I. RAPPEL SUR LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ECORENOVE
Dans un précédent article, nous avions rappelé le pédigree judiciaire de la société ECORENOVE, puisqu'elle avait été condamnée le 6 décembre 2019, par la 5e Chambre du Tribunal correctionnel de LYON (pour lire l'article cliquez ici).
II. RESUME DES FAITS
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un particulier passe commande de la fourniture et livraison d’un équipement photovoltaïque auprès de la SAS ECONEROVE (alias MYSUN) pour la somme de 26.000 euros grâce un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA SYGMA BANQUE (laquelle sera rachetée par la SA BNP Paribas Personal Finance).
Les travaux sont effectués, mais les rendements de l'installation sont en-deçà des promesses orales du commercial.
Un procès s'ensuit alors.
III. PROCEDURE
A. Un jugement favorable à la victime
Par jugement en date du 26 avril 2018, le tribunal d’instance de Lyon annule les contrats de vente et de crédit et condamne la banque à rembourser son client.
Appel est interjeté par la SA BNP Paribas Personal Finance, mais à tort.
B. Un appel favorable à la victime
La Cour d'appel confirme le jugement pour avoir annulé le contrat de vente, au motif que celui-ci n'était pas valable, notamment pour absence d’indication :
- des marques, références ou modèles des appareils vendus,
- de la technique constructive (intégration ou superposition en toiture...).
La cour confirme également le jugement ayant refusé de condamner l'emprunteur à devoir rembourser le crédit.
Pour ce faire, les juges d'appel constatent que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a débloqué le crédit à l'appui d'un ordre de paiement donné par l’emprunteur, tout en relevant que ce document était insuffisant pour permettre au prêteur de se convaincre que le vendeur avait achevé la prestation contractuelle, contrepartie du prix convenu.
En effet, ce document indiquait seulement la livraison et la pose des panneaux.
Or, aux termes du bon de commande, la société ECORENOVE s'était engagé à raccorder, mettre en service l'installation photovoltaïque et se rapprocher d'EDF, ce qui signifie raccorder l’onduleur au compteur de production, obtenir le contrat de rachat de l’électricité (auprès d’EDF) et obtenir le CONSUEL.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’ignorait pas que la livraison et la pose de l’installation photovoltaïque ne constituait que l’exécution partielle du contrat et qu’en conséquence, en l’absence de spécification contractuelle du paiement d’un acompte à ce stade d’exécution, l'acheuter-emprunteur n’était pas tenu de payer le prix correspondant à l’exécution complète du contrat.
La Cour d'appel affirme alors, sans retenue (mais avec raison), que l'ordre de paiement du crédit :
"participait donc d’une COLLUSION entre le prêteur et le vendeur, au détriment des consommateurs, pour une remise immédiate et prématurée au vendeur de la totalité des fonds, sans que celui-ci se soit acquitté de l’ensemble de ses obligations."
Pire, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a réglé un vendeur qu'elle savait manquer de sérieux et de fiabilité, faute d'un bon de commande valable.
Pour tous ces motifs, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'est vue priver du remboursement du crédit par l'emprunteur et a été condamnée à le rembourser.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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