Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 le changement de nom est devenu une simple démarche administrative.
L’article 61-3-1 du Code civile modifié par la loi précitée prévoit désormais que : « Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. »
Concrètement, il suffit de vous rendre à la mairie dépositaire de votre acte de naissance pour demander le changement de nom. Vous n'avez pas besoin de motiver cette démarche.
L'article 311-21 du Code civil précédement visé précise qu’il s’agit soit du nom de la mère soit celui du père ou les deux accolés.
Cette procédure est dite simplifiée parce qu'elle supprime celle qui était longue et aléatoire. En effet, avant cette la loi du 2 mars 2022, il fallait adresser sa demande au ministère de la Justice et justifier d’un motif légitime. Avant d'obtenir le décret autorisant la modification du nom, il fallait s'armer de patience!
Cette procédure qui ne concerne que les majeurs est irréversible dans le sens où il ne sera possible de changer son nom qu’une seule fois.
Cette procédure a pour conséquence une modification de votre acte de naissance. Votre nouveau nom sera porté sur votre acte de naissance.
