La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des versements au profit de la provision ?
Article :
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en février dernier et qui vient aborder la question spécifique de l’affectation des versements du tireur qui doit être faite en priorité à la constitution d’une provision pour paiement d’un chèque impayé, ce qui suppose que le tireur l’ait demandé à la banque.
Quels sont les faits ?
Dans cette affaire, Monsieur I. avait émis un chèque tiré sur compte ouvert dans les Livres de la banque au profit d’une société P.
Ce chèque représenté à trois reprises en paiement a, à chaque fois été rejeté par la banque pour défaut de provision.
Chèque sans provision représenté à 3 reprises
C’est dans ces circonstances que la société P. a assigné la banque en responsabilité, reprochant à cette dernière le rejet du chèque alors que la situation du compte de Monsieur I., depuis lors en liquidation judiciaire, aurait dû le conduire à payer le chèque en question.
Comment faire quand on reçoit un chèque impayé ?
La société P. expliquant qu’elle avait tardé à mettre le chèque à l’encaissement à la demande de Monsieur I. qui attendait le versement d’une indemnité par son assureur.
Celle-ci rappelant que malheureusement ce dernier avait par la suite fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire et qu’il n’était pas non plus contesté que les chances de recouvrement d’une créance chirographaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire sont toujours très minces.
Enfin, et nonobstant la clause de réserve de propriété dont elle peut se prévaloir, la société P. ne pouvait guère envisager de retirer à quelque prix que ce soit du mobilier commandé par Monsieur I. qui a été réalisé sur mesure.
Mais la banque évoquait nonobstant les circonstances liées à la liquidation judiciaire de Monsieur I. et la capacité que le créancier chirographaire avait vocation à être désintéressé dans le cadre des opérations liquidatives.
La responsabilité de la banque pour chèque sans provision
Ladite société rappelait les dispositions de l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier qui dispose notamment qu’en cas de refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision, le banquier :
- Doit enjoindre le titulaire du compte de restituer à toutes les banques dont il est le client les formules en sa possession et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Il convient de rappeler également que l’article L.131-81 du Code Monétaire et Financier dispose que le tiré doit payer nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision tout chèque émis au moyen d’une formule dont il n’a pas obtenu restitution dans les conditions prévues à l’article L.131-73, sauf s’il justifie qu’il a mis en œuvre les diligences prévues par cet article.
L’insuffisance de provision, quelles obligations ?
Le même texte énonçant par ailleurs que le tiré qui refuse le paiement d’un chèque émis au moyen de l’une des formules mentionnées au paragraphe précité est solidairement tenu de payer outre une somme égale au montant du chèque les dommages et intérêts à accorder au porteur en raison du non-paiement.
Enfin, il convient de rappeler que l’article L.131-74 du Code Monétaire et Financier prévoit que tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d’une provision pour paiement intégral de celui-ci.
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé
Or, la banque ne s’explique pas quant aux diligences qu’elle aurait éventuellement mises en œuvre pour satisfaire aux dispositions ci-dessus rappelées des articles L.131-73 et L.131-14 du Code Monétaire et Financier.
Il ressort par ailleurs des relevés de comptes produits par l’intimée que Monsieur I. a versé sur son compte bancaire les sommes de 30 226,64 € en juin 2015 et de 27 915,10 € là encore en juin 2015, soit un total de 58 141,74 €.
Dès lors, le 30 juin 2015, date de la dernière présentation du chèque litigieux, la banque aurait dû le payer après avoir, comme elle le devait, affecté en priorité les versements susmentionnés à la constitution d’une provision pour paiement intégral dudit chèque précédemment présenté et rejeté à deux reprises.
Une provision pour privilégier le paiement de chèques impayés
Dès lors, pour la société P. la banque a commis une faute préjudiciable et lui en doit réparation à hauteur du montant du chèque régulièrement rejeté le 30 juin 2015 pour la somme de 49 405,20 €.
La société P. sollicitant donc la condamnation de la banque à cette fin et ce, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2015, date du bordereau d’accompagnement du chèque impayé adressé à la société P. en suite du rejet du 30 juin 2015.
L’argumentation de la société P. était pertinente puisqu’elle consistait à retenir la responsabilité de la banque pour ne pas avoir constitué de provision pour paiement intégral et chèque impayé.
Quelles sont les conséquences d’un chèque impayé ?
Pourtant, la Cour de cassation ne partage pas forcément cette analyse.
Alors qu’il ne s’agit que d’une jurisprudence d’espèce, ce qui laisse quand même à penser que la banque peut engager sa responsabilité à bien des égards,
La Haute juridiction rappelle en tant que de besoin que la banque tirée n’est tenue d’enjoindre le titulaire du compte de restituer les formules de chèques en sa possession qu’après avoir refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision.
L’injonction de la banque à son client de restituer les formules de chèques
Or, il appartenait au Juge du fond de constater que la banque avait préalablement refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision, ce qui n’était pas le cas puisque le dernier refus est postérieur à la provision en question.
Si bien qu’elle n’était pas tenue au moment de l’émission du chèque litigieux d’enjoindre au titulaire du compte de restituer les formules de chèques en sa possession.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que l’affectation d’un versement du tireur en priorité à la constitution d’une provision pour paiement d’un chèque impayé suppose que le tireur ait opté pour cette modalité de régularisation en demandant à cet effet que la provision soit bloquée.
Ce point est d’importance.
En effet, la Cour de cassation considère qu’il appartenait au Juge du fond de constater que l’affectation des versements en priorité à la constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé avait fait l’objet d’une demande à la banque de la part de Monsieur I., si bien que la banque n’était pas tenue d’affecter les versements à la constitution d’une provision et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.
Comment faire pour régulariser un chèque sans provision ?
En conséquence, la Cour de cassation considérant dès lors que la Cour d’appel prive sa décision de base légale au regard des article L.131-73, L.131-74 et R.131-22 du Code Monétaire et Financier la Cour d’Appel qui condamne une banque à payer le montant d’un chèque qu’elle avait rejeté à trois reprises pour défaut de provision au motif que la banque aurait dû affecter en priorité à la constitution d’une provision pour non-paiement de ce chèque impayé des versements à effectuer par le tireur après la première représentation du chèque, sans constater qu’une telle affectation avait été demandée à la banque.
A bien y comprendre, la Cour de cassation considère qu’en se déterminant ainsi sans constater que l’affectation des versements en priorité à la constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé avait été demandée à la banque par Monsieur I. la Cour d’Appel avait privé sa précision de base légale.
Dès lors, cette jurisprudence vient rappeler que la banque peut effectivement engager sa responsabilité en cas d’absence de provision pour chèque impayé sur le compte du titulaire à la seule et unique condition que ledit titulaire ait effectivement demandé que la provision soit faite à cet effet.
L’affectation des versements du tireur en priorité à la constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé suppose que le tireur l’ait demandé à la banque, ce qui lui permet de limiter la responsabilité de la banque si le titulaire ne la fait pas.
Pour autant, la question peut se poser de savoir, si oui ou non, la banque n’aurait pas intérêt à le prévoir dans sa convention de compte courant ?
Et surtout, il importe que le tireur soit en mesure dès le début du premier rejet de l’imposer à son cocontractant,
Des solutions existent donc,
Comment récupérer l’argent d’un chèque impayé ?
La victime de chèques impayés n’est donc pas forcément démunie,
Il doit cependant être pro actif dans les solutions à proposer tant au tireur qu’à sa banque pour se prémunir,
Et au besoin rechercher la banque en responsabilité….
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus, avocat à Saint Raphael, Docteur en Droit,
