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Votre établissement bancaire vous a certainement envoyé un formulaire d'auto-certification de résidence fiscale à renseigner. Pourquoi ce document vous est envoyé ? Est-ce que vous devez le remplir ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE revient sur le bien-fondé d’un licenciement motivé par l’absence prolongée d’un salarié perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise.

La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur.

Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit.

Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent.

L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

Pour une entreprise, la surveillance de ses salariés est possible, mais c’est une pratique qui est très encadrée. Le détective saura comment procéder dans le respect de la loi.

Accident au travail ? Faites vite la bonne déclaration auprès de la CPAM, et contestez sa décision de prise en charge au besoin. Notre cabinet vous accompagne dans ces différentes démarches.

Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire?