Vous êtes exploitant agricole et pour compléter vos revenus, vous avez passé un accord avec une société commerciale qui a installé des panneaux photovoltaïques sur la toiture de votre(vos) hangar(s) ou bien vous avez vous-même installé lesdits panneaux.
Soyez attentifs à cet arrêt de Conseil d'Etat !
Les panneaux photovoltaïques qui entrent dans la catégorie des « immobilisations destinées à la production d’énergie photovoltaïque », sont exonérés de taxe foncière et donc de CFE en application du 12o de l’article 1382 du CGI.
Par ailleurs les bâtiments utilisés pour leur activité par « les exploitants agricoles » sont également exonérés de CFE en application de l’article 1450 de ce Code.
Une cour administrative d’appel avait dissocié les toitures des bâtiments utilisés à des fins d’exploitation agricole, des bâtiments eux-mêmes, en estimant que les toits étaient utilisés matériellement pour la production d’énergie photovoltaïque puis que l’exploitant des panneaux en avait la responsabilité et donc la « maîtrise », ce qui le rendait imposable....
Le Conseil d’État a jugé que seuls les panneaux solaires sont utilisés matériellement par le producteur d'énergie et que les bâtiments agricoles sont matériellement utilisés exclusivement par l'exploitant agricole.
Dans ces conditions, le producteur d'énergie ne peut pas être assujetti à la CFE sur les toitures.
CE 3e-8e ch. 15-11-2022 no 449273.
