Mars 2025

Publié le 10/03/25 Vu 782 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.

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