la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance .
Vous devez remplir les conditions détaillées ci-dessous :
① Vous êtes domicilié fiscalement en France.
② Vous êtes accueilli dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ou bien dans un établissement de soins de longue durée.
③ L’EHPAD ou l’établissement de soins qui vous accueille sont situés en France ou en Europe, dans un Etat membre de l’espace économique européen.
Vous êtes concerné, quels que soient votre âge ou votre situation familiale.
Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.
Vous pourrez bénéficier d’un maximum de 2500 € par an et par personne.
Les dépenses concernant votre hébergement sont, dans votre EHPAD, les prestations qui ne sont pas directement liées à votre état de dépendance : l’administration générale de l’EHPAD, votre accueil dans une chambre, un studio…etc, les dépenses de restauration, l’entretien, (ménage), les dépenses liées à l’animation de la vie sociale de l’établissement.
Les dépenses correspondant à votre dépendance sont, dans un EHPAD, les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, dépenses non liées aux soins.
Attention !
Si vous percevez des aides telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale du Département ou l’allocation logement, vous devrez déduire ces sommes du montant total de vos dépenses.
Une fois ces éléments calculés, vous pourrez indiquer le solde des dépenses dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, (n° 2042), dans la partie qui correspond aux « réduction d’impôts – crédits d’impôt » précisément à la rubrique « dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ».
L’administration fiscale vous versera un premier acompte, 60%, en janvier 2025, qui sera fonction de la réduction d’impôt perçue l’année précédente, soit 2024.
Le solde vous sera versé dans l’été 2025.
Si vous avez déclaré pour la première fois ces dépenses en 2024, lors du dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous percevrez 100% de la réduction dans l’été 2025.
Précision importante.
Vous ignoriez l’existence de cette mesure et vous n’avez jamais rien déclaré.
Vous pouvez déposer une réclamation, et demander le bénéfice de cette mesure pour 2024, 2023 et 2022.( Article R*196-1 du livre des procédures fiscales, vous pouvez demander la rectification, avec effet rétroactif sur 3 années)
Soyez attentif, la somme totale susceptible de vous être remboursée pourra s’élever à 2500 € * 3 = 7500 € !
Pour le cas ou vous décideriez de nous confier le soin de faire ces démarches pour vous,
nos honoraires seront de 10% par année de déclaration, soit un maximum de 250 € pour 2024, 250 € pour 2023, 250 € pour 2021
et vous serez remboursés par l’administration d’un maximum de 2500 € - 250 € = 2250 € par année concernée.(2250 *3= 6750 € pour le cas de trois années)
Dernier rappel : les frais d’hébergement dans les établissements pour personnes dépendantes ne donnent droit qu’à une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Ainsi, la réduction ne s’appliquera que si vous avez un impôt à payer.
