Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
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Articles des blogs juridiques
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement
Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur.
Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice
Retour sur l'arrêt du 15 mars 2023 (Cass. Soc., n° 20-23.694)
Comprendre les différents types de contrats de travail
Cet article explique de manière claire et précise les différents types de contrats de travail existants pour aider employeurs et salariés à faire les meilleurs choix en matière d'emploi.
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc
Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?
La Covid-19 s'invite devant les juridictions prud'homales
Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un licenciement prononcé en raison d’un exercice du droit de retrait lié à la crise sanitaire consécutive à la Covid-19.
Le compte courant d'un associé de SCI et les pertes
Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.
Les étapes de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est une procédure qui permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité et d'accepter une peine négociée avec le procureur et son Avocat.
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre
Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?
Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement
L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).
