Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096
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Articles des blogs juridiques
Un assureur peut-t-il écarter sa garantie concernant l'activité de CMI ?
La demande de congés payés et l'accord tacite
Un congé peut il être présumé être accepté tacitement
L'efficience du droit à la déconnexion
Comment rendre efficace le droit de la déconnexion du salarié ?
NFT & INDUSTRIE MUSICALE : LE DEBUT DE LA FIN DES PLATEFORMES DE STREAMING
Les NFTs pourraient restructurer profondément l’industrie de la musique. Le passage à la décennie d’une blockchain décentralisée permettra aux artistes de se placer au cœur de l’écosystème et de capter directement plus de valeur.
La création d’une société avec des associés résidant à l’étranger
Une personne résidant à l'étranger peut créer/participer à une société en France.
IMPOT SUR LE REVENU : NON-PRISE EN COMPTE DES PENSIONS DANS L’APPRECIATION DES RESSOURCES SERVANT A JUSTIFIER LA DEDUCTION D’IMPOT.
Le Conseil d’État a récemment apporté une importante précision sur la question de la prise en compte des pensions sur les ressources dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Leasing : n’oubliez surtout pas de mettre en cause le fournisseur du matériel
Quand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. Qui poursuivre, la banque ou l'assureur?
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ?
L'absence d'organisation des élections professionnelles
Par cet arrêt, la Cour d'appel de CHAMBERY est amenée à apprécier le manquement d’un employeur dans la mise en place du CSE.
