Les étapes de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Présentation de la CRPC par votre Avocat à Nice

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également connue sous le nom de "plaider coupable", est une procédure qui permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité devant un représentant du ministère public puis devant un juge.

En contrepartie de cette reconnaissance, il convient de mettre en exergue deux avantages.

D'une part, il n'y aura pas de "procès" public et les faits ne seront que brièvement abordés.

D'autre part, il est possible pour l'Avocat de négocier la peine avec le Procureur de la république.

A ce stade, il convient de préciser que la présence d'un Avocat est obligatoire.

Les étapes de la CRPC présentées par votre Avocat à Nice

Le déroulement de la CRPC répond aux étapes suivantes :

1. La convocation : Le prévenu reçois une double convocation. La première pour comparaître devant le procureur dans le cadre de la CRPC. La seconde, nécessairement postérieure à la première, pour comparaître devant le tribunal correctionnel en cas d'échec de la CRPC. Rappelons que l'assistance de l'Avocat est obligatoire en matière de CRPC afin de garantir vos droits.

2. La présence de l'avocat : Le prévenu doit nécessairement être assisté d'un avocat lors de la CRPC. Il est recommandé de faire appel à un avocat intervenant en matière de droit pénal, qui pourra conseiller le prévenu sur les conséquences de sa décision et négocier une peine plus favorable avec le procureur.

3. La négociation : Si le prévenu accepte le principe de la CRPC, c'est à dire de reconnaître sa culpabilité, le procureur présente une proposition de peine. Il appartiendra à l'Avocat à Nice de négocier cette peine avec le procureur dans l'intérêt de son Client.

4. Une fois la peine négociée, il appartiendra au prévenu d'accepter ou de refuser la peine. Sous les conseils de son Avocat, il est important de rappeler que le prévenu peut bénéficier d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou refuser. Si le prévenu accepte la peine, celle-ci devra être homologuée par un juge. Si elle est refusée, alors la CRPC aura échoué et le prévenu devra se présenter devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la seconde convocation.

5. L'acceptation : Le prévenu devra réitéré sa culpabilité devant le juge et indiquer qu'il entend accepter la peine négociée. Si le juge accepte la proposition de peine, le prévenu signe un document reconnaissant sa culpabilité et acceptant la peine négociée. l'accord avec le procureur est alors homologué. Précisons que le juge peut refuser l'homologation pour différentes raisons (peine inadaptée à la personne ou au dossier, en fonction du casier judiciaire etc.)

6. L'exécution de la peine : Une fois le document homologué, la peine doit être exécutée. Le prévenu peut être condamné à une amende, une peine de prison avec sursis ou ferme, des travaux d'intérêt général, une obligation de soins, etc.

Les enjeux de la CRPC expliqués par votre Avocat à Nice

La CRPC est, a priori, une procédure bénéfique pour le prévenu. Toutefois, l'assistance de l'Avocat, en plus d'être obligatoire, est indispensable.

En effet, les conséquences de la CRPC peuvent être lourdes. D'une part, nonobstant la reconnaissance par le prévenu, il arrive fréquemment qu'une infraction, bien que reconnue, ne soit pas caractérisée. En ce sens l'Avocat à Nice devra prémunir son Client contre une condamnation injustifiée. D'autre part, le justiciable n'a pas l'habitude des peines habituelles face à leur situation. Dès lors, la négociation de l'Avocat est indispensable pour que la CRPC reste une mesure bénéfique pour le prévenu.

Votre Cabinet est à votre disposition pour vous défendre dans une procédure de CRPC.

Pour plus d'informations : rgmp-avocats.com