Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que les clauses reconnues abusives doivent être réputées non écrites.
Elle en tire dès lors la conséquence suivante : les emprunteurs doivent être placés dans la situation qui aurait été la leur si les clauses n’avaient jamais existé.
Or, les clauses abusives sont indissociables du reste du contrat de telle sorte que ce dernier doit être anéanti rétroactivement dans son entier.
De cet anéantissement rétroactif découle des restitutions réciproques entre les emprunteurs et la banque.
Dans cette affaire, la banque soutenait que l’action en restitution des emprunteurs était prescrite.
La Cour d’appel répond avec fermeté que : « C’est à juste titre que les emprunteurs font valoir que la conséquence du caractère non écrit d’un contrat dans son ensemble impose de considérer qu’il n’a jamais existé, que l’emprunteur doit être replacé dans la situation dans laquelle il aurait été en l’absence de telles clauses qui, si elles ont imposé un paiement devenu indu entraîne sa restitution et que ce droit à restitution, comparable, en droit interne, à celui issu des effets de l’annulation d’un contrat, naît de la reconnaissance judiciaire elle-même du caractère abusif des clauses considérées ».
Ainsi, le délai de prescription de l’action en restitution ne commence très logiquement à courir qu’à compter de la décision retenant le caractère abusif de la clause !
