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Présentation de l'adoption plénière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Aujourd’hui, presque toutes les entreprises dont l’activité requiert la collecte de données clients doivent observer le règlement général sur la protection des données à caractère personnel.

Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est entré en vigueur en date du 31 mars 2022.

Introduit en 2016, le « parcours de sortie de la prostitution » connaît des débuts hésitants. Le Juge administratif a précisé son office : en cas de refus du préfet, il peut substituer sa propre décision.

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

La première réglementation spécifique au NFT sera financière. Faute d’explicitation légale relatif à son statut, le régime applicable sera fonction des caractéristiques du NFT analysé au cas par cas.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à un non-paiement d’heures supplémentaires.

La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.

Les exceptions de nullité en droit routier sont un joker procédural qui permet d'échapper à toute sanction. Explications.

Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.