Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.
Articles
Articles des blogs juridiques
Report des congés payés en cas de maladie du fonctionnaire : la fin du « pas vu, pas pris »
Publication des actes des collectivités : le point
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur
L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse
Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses
Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente.
L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Loi 21 décembre 2022)
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes.
QUELQUES CONSEILS PRATIQUES DANS VOTRE DÉMARCHE DE CONFORMITÉ AU RGPD.
Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière claire.
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt
Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
Procès photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie
Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire
Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.
