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Même lorsque les accidents de moto ne sont pas mortels, ils donnent souvent lieu à des dommages corporels particulièrement graves et invalidants. Ils feront l'objet d'une indemnisation.

Le droit du travail s’est consacré très tôt au harcèlement moral en entreprise, il y a plus de 20 ans, intégrant dans le Code du travail les définitions et les sanctions du harcèlement moral.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON rappelle les conditions de forme d’une contrainte adressée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RIS) à un cotisant.

De toute évidence, le droit congolais demeure peu protecteur à l'égard du consommateur. Que faut il faire pour l'effectivité de la protection du consommateur en RD. CONGO ?

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? En cas de démission du dirigeant ou de capital social non reconstitué?

La défense pénale de l'alcool au volant est modifiée par le recours à l'EAD solution pratique pour reconduire immédiatement après le délit et faire preuve de prudence. Bilan du recours à la pose de l'EAD et conséquences pratiques .

Peut-on soumettre la prime Macron à une condition de présence dans les effectifs ? Comment concilier cela avec des absences pour AT/MP ?

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Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.