La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ?
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Articles des blogs juridiques
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?
3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu,
Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail, lui permettent de bénéficier de la pension de réversion, et si oui, dans quelles conditions?
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?
Procédure simplifiée du changement de nom
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022
la preuve du harcèlement moral
L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.
Certificat de nationalité française : le refus devra être contesté devant le tribunal !
Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...), vient de paraître.
La copropriété à deux têtes
Cette copropriété dans laquelle les voix sont réparties entre deux copropriétaires pose très souvent des problèmes de blocage et des difficultés de gestion que la loi ELAN a tenté de résoudre.
