La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés".
Articles
Articles des blogs juridiques
La faute dolosive nécessite désormais que soit caractérisée la conscience des dommages
Fabrication, altération, usage et détention de faux documents.
La fraude documentaire touche à tous les secteurs d'activité, tant publics que privés, mais le parcours d'un faux diffère en fonction de l'origine et du procédé faussaire.
Etat de la jurisprudence récente en matière d'exigibilité des loyers commerciaux en période de Covid
Les locataires et bailleurs s’opposent sur la question du paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire. Quelle est la position adoptée par les tribunaux ?
Comment puis-je obtenir le paiement de la pension alimentaire si le débiteur refuse de payer ?
Quelles sont les actions dont dispose le créancier d'une pension alimentaire si le débiteur refuse de la payer ?
L'étendue du pouvoir de direction de l'employeur dans le cadre d'un forfait annuel en jours
Le salarié en forfait jours ne peut pas fixer librement ses horaires indépendamment de toute contrainte organisationnelle décidée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction.
Sanction disciplinaire : faire appel à un Avocat ou non ?
Lorsque le comportement d’un salarié n’est pas exemplaire au sein de l’entreprise, l’employeur est en droit de sanctionner sa faute par divers moyens. Dans quel cas faire appel à un avocat ?
QUELQUES DEMANDES FINANCIERES A LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Une procédure de divorce engendre plusieurs demandes des époux dont les demandes financières que nous exposons dans cet article.
Faire appel à un avocat pour la rédaction d'un contrat de travail
L’élaboration d’un contrat de travail est aujourd’hui un impératif du monde professionnel.
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence...
La constitution d’une preuve numérique
Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.
