Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.
Articles
Articles des blogs juridiques
Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste
Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales
La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »
La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.
Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation
Avertissement d’un agent : attention à la procédure
Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-22.058
Affaire Matata : la Cour de cassation ne s'est pas déclarée incompétente
La confusion qui règne autour de l'interprétation de l'article 164 de la Constitution est faite à volonté car l'expression « à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » reconnaît la Cour constitutionnelle comme d'un ancien Premier Ministre
Droits des femmes : l'Angleterre et l'Ukraine prennent part à la Convention d'Istanbul
La ratification de ce traité international sera un grand pas en avant dans la prévention de la violence contre les femmes L'Union européenne s'est également engagée à ratifier la Convention d'Istanbul
