Comment concilier liberté d'information et droit à l'image, surtout quand l'information consiste précisément à alerter la population d'une menace terroriste en identifiant les "bombes humaines" ?
Articles
Articles des blogs juridiques
DROIT A L'IMAGE ET MENACE TERRORISTE
La loi LEMOINE et la faculté de résiliation de l'assurance -emprunteur
Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.
Comment augmenter le capital de votre entreprise ?
Envisagez-vous de renforcer la situation financière de votre entreprise ? De nouveaux associés ou actionnaires souhaitent-ils faire leur entrée dans le capital social de l’organisation ?
La privation d'effet d'une convention de forfait en jours
Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à statuer sur la régularité d’une convention de forfait en jours.
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature
Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.
Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé?
Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)
La loi du 22 décembre 2021 renforce les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.
Données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques (Art. 60-1-1 du CPP) (6/7)
La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat.
Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA ou dans un autre lieu qu’un cabinet mais relevant de l'exercice des droits de la défense (5/7)
1) Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : le débat devant le JLD en cas de contestation par le Bâtonnier des pièces saisies (loi du 22 décembre 2021) (4/7)
La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
