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Est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine en France ? Le défendeur peut-il solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain en exéquatur ?

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et son annonce par téléphone.

Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ?

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

Il arrive parfois qu’un titulaire de parts sociales apprend, au hasard, que ses parts sociales ont été vendues, sans son consentement et que sa signature a été falsifiée.

Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?

En 2022, il est impossible d'avoir moins de neuf logos dans un périmètre de trois mètres.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le Crédit Agricole à indemniser son client pour de nombreux manquements à son devoir de vigilance en présence d'anomalies apparentes dans le compte bancaire.

Les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation contrairement aux locataires, à moins que le bien immobilier soit soumis au régime de la copropriété. Toutefois, même facultative, elle est recommandée.

Golden visa en Grèce : l’investissement requis pour l'obtention du Golden visa grec passera de 250 000 euros à 500 000 euros en 2023 si l'investissement est réalisé dans l'une des principales villes du pays.