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Les centres villes s’organisent face aux dark kitchens. Une nouvelle règlementation va entrer en vigueur pour contenir ce phénomène et les municipalités vont pouvoir retrouver leur pouvoir de limiter leur développement à travers le PLU.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à apprécier le caractère motivé ou non de réserves émises par un employeur lors de la déclaration d’un accident du travail.

Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

Les clubs de football sont responsables des actes de leurs supporters à l’intérieur d’un stade. Ils sont assujettis à une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de faute diminue toutefois la sanction.

Ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites.

Protection des lanceurs d'alerte

Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à rappeler le formalisme applicable lors de la conclusion d’un CDD et, notamment, la nécessité de signer ce contrat d’exception.

Cumul possible des dommages et intérêts octroyés pour licenciement nul et harcèlement moral