On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique
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Articles des blogs juridiques
la saisie immobilière et les procédures collectives
Harcèlement moral, nullité du licenciement et dommages-intérêts
Retour sur l'arrêt du 1er juin 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 21-23.438)
Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants
Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.
L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés
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Création d'Entreprises en France : Guide Juridique Complet
Découvrez toutes les étapes juridiques essentielles à suivre pour la création d'une entreprise en France, depuis le choix de la structure jusqu'aux obligations post-immatriculation.
le délai de prescription de l'action pour trouble de voisinage
La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.
dépassement durée maximale de travail - préjudice nécessaire
Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
NE PAS CONFONDRE HYPOTHEQUE ET CAUTION
Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.
NOTE JURIDIQUE SUR L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE EN RDC
Notre article analyse la notion de l'accès à la fonction publique en RDC d'après la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.
LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES A L'AUNE DE L'ORDONNANCE-LOI N° 23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMERIQUE CONGOLAIS.
Ce présent article traite la question de la responsabilité pénale des personnes morales eu égard à l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique congolais.
