Par un arrêt du 18 octobre 2011, la cour de cassation a condamné une société gestionnaire de patrimoine, spécialisée dans les produits défiscalisés, ainsi que ses sociétés de commercialisation mandantes, pour manquement à leur obligation d’information précontractuelle à l’égard d’un investisseur.
En l’espèce, la société gestionnaire avait vendu des chambres dans un immeuble en l’état futur d’achèvement à cet investisseur.
Afin de convaincre ce dernier d’acheter, la société gestionnaire a fait usage d’un document élaboré par ses sociétés de commercialisation dans lequel l’opération est affirmée comme lucrative « non seulement en raison de ses incidences fiscales, mais également du fait de l’augmentation constante de la valeur des biens acquis […]. ».
Cependant, elle n’a pas mentionné « l’impossibilité dans laquelle elle était de maîtriser les variables intégrées dans ses calculs si bien que sa projection n’avait aucune valeur scientifique et économique […]. ».
Le principe à retenir de cet arrêt est celui selon lequel la commercialisation d’un produit défiscalisé s’accompagne nécessairement d’un devoir d’information de la part du vendeur certes, mais également du promoteur. Ceux-ci doivent partager à l’investisseur potentiel les aspects essentiels et risques de l’investissement.
