Com. 13 avr. 2022, FS-B, n° 20-22.389
Articles
Articles des blogs juridiques
Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensation
L'admission exceptionnelle au séjour
Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour.
Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)
Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
Cass.Civ. 1re, 6 avr. 2022, FS-B, n° 21-12.825
La procédure devant le Tribunal pour enfant
Il convient de faire un point sur la nouvelle procédure mise en place depuis la rentrée 2021 concernant la procédure devant les juridictions pénales pour mineurs.
Droit pénal des mineurs: les sanctions éducatives et peines encourues
Les juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines. La sanction du mineur est déterminée en fonction de son âge de sa situation matérielle et familiale.
L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
Cass. Com. 2 mars 2022, FS-B, n° 20-20.173
LES CONTRATS DE LA PRODUCTION MUSICALE
Au cours de sa carrière professionnelle, un artiste-interprète se verra confronter principalement à trois contrats spécifiques à l’industrie phonographique en vue de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, le master.
la révocation d'un dirigeant de SAS
En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).
Le signataire d'une lettre de licenciement
Par cet arrêt, la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à la personne signataire de la lettre de licenciement.
