Un usage en entreprise bénéficiant à un seul salarié répond-il à la condition de généralité ?
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Usage en entreprise : quid du critère de généralité
La prise de stupéfiants avant la prise de poste
Par cet arrêt, la Cour d'appel de POITIERS revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute simple des suites de la prise de stupéfiants par un salarié avant de prendre son poste.
Radio – requalification des 21 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un animateur (CPH Paris 11 mai 2023)
Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 11 mai 2023, ce dernier requalifie les CDDU successifs d’un animateur radio en CDI et juge la rupture sans cause réelle et sérieuse.
qui peut invoquer une clause abusive?
Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.
La vidéoprotection dans un immeuble en copropriété
La vidéoprotection est une des solutions pour améliorer la sécurité des personnes et la protection des biens dans les parties communes de l'immeuble. Sa mise en place doit répondre à des conditions spécifiques.
Permis de conduire à 17 ans : que risque le conducteur mineur ?
La Première Ministre l’a annoncé le 20 juin 2023 : l’âge légal d’obtention du permis de conduire en France passera de 18 à 17 ans dès janvier 2024.
L'amélioration de la sécurité dans les parties communes d'un immeuble
Face aux délits les plus courants, il existe de nombreuses dispositions visant à renforcer la sécurité des résidents et la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.
La retractation de l’offre de renouvellement
Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client
Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale
Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.
