I. RAPPEL DES FAITS
En 2018, la société SVH ENERGIE (en faillite) démarche un couple et le convainc de signer un contrat de vente portant sur l'acquisition de panneaux photovoltaïques pour la somme de 28.880€.
Cette acquisition s'effectue au moyen d'un crédit affecté souscrit auprès de la SA FRANFINANCE, qui sera remboursé en 175 échéances au fort taux d'intérêt. Autrement dit, l'achat à crédit s'élèvera au total à la somme de 39186€...
L'installation ne fonctionne pas prévu et la venderesse, qui avait preuve de la plus parfaite gentillesse initialement a changé de visage et refusé toute annulation amiable.
une telle situation est tellement coutumière chez les sociétés éco-délinquantes....
Quoi qu'il en soit, il est apparu après examen du dossier, que les panneaux photovltaïques devaient, sur ordre de la Mairie, être installés en dehors de la voie publique, ce qui n’est pas le cas !
de fait, malgré une mise en demeure infructueuse, la Mairie a fait dresser un procès-verbal d'infraction et sommé les justiciables de procéder au démontage des panneaux...
c'est une action difficile lorsque la venderesse a déposé le bilan...
cependant, il restait possible de demander l'annulation du crédit en raison d'une faute préjudiciable de la banque.
II. PROCEDURE
Un procès s'est ensuivi devant le tribunal de DIEPPE qui, par jugement du 28 avril 2023, a donné gain de cause aux victimes de la société SVH ENERGIE.
En effet, selon le tribunal, le bon de commande signé entre la société SVH ENERGIE et ses clients était irrégulier, faute d'indications précises sur la nature des matériels et leurs délais d'installation.
De fait, le tribunal a prononcé l'annulation du contrat de vente et de surcroît du contrat de crédit.
En revanche, pour exonérer les emprunteurs de rembourser le crédit, il a fallu démontrer une faute préjudiciable de la banque.
Pour ce faire, le tribunal a retenu l'argumentaire des emprunteurs, à savoir que la SA FRANFINANCE avait accordé son concours financier sans vérifier si le bon de commande était régulier.
Or, si le bon de commande est irrégulier, il est d'office nul et s'il est nul, le contrat de crédit est également frappé de la même sanction...
En revanche, conformément à une jurisprudence bien établie, la faute de la banque tendant à ne pas vérifier la validité d'un bon de commande n'exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit que si, et seulement si, ce dernier démontrer que la carence de la banque lui a causé un préjudice.
S'il s'agit d'un raisonnement pittoresque, il n'en demeure pas que s'il n'est pas respecté, les chances d'obtenir gain de cause sont quasiment nulles...
Dans la présente affaire, le préjudice subi par les emprunteurs était simple : l'installation n'est pas légale !
FRANFINANCE a tenté de prétendre que les emprunteurs auraient régularisé la carence du vendeur (ce qui est faux : il suffit de se rendre sur place pour constater l'absence de changement)
De fait, le tribunal a indiqué que les emprunteurs subissaient un préjudice les exonérant de devoir rembourser le crédit. Mieux encore, la société FRANFINANCE a été condamnée à rembourser ses clients de l'intégralité des sommes prélevées sur leur compte bancaire.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
C'est très simple : FRANFINANCE a financé une installation illégale. Si elle s'était assurée de l'obtention de l'autorisation de la Mairie, elle aurait constaté que ladite autorisation indiquait qu'elle avait été accordée sous réserve de l'installation des panneaux sur le côté du toit qui ne donne pas sur la voie publique...
faute de ce faire, la banque a financé une installation illégale !
Une telle faute est préjudiciable et ne serait jamais survenue si la banque avait correctement exécuté ses devoirs.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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