BREF RAPPEL DES FAITS
Suivant bon de commande du 16 décembre 2020, un particulier acquiert une pompe à chaleur DAIKIN de 16KW et un ballon d’eau chaude de 300 litres auprès de la société CLIM PAC ASSISTANCE, devenue THERMO PAC (sises à SAINT MANDE - 94) moyennant le prix de 19 900 euros.
L'acquéreur règle la somme de 14 000 euros à la société THERMO PAC.
Aussitôt, le vendeur procède à l'installation dans le délai de rétractation, mais la pompe à chaleur ne fonctionne pas !
Aussi, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé dans les 14 jours, l'acquéreur a manifesté sa volonté d'exercer son droit de rétractation et a demandé au vendeur de le rembourser et de reprendre son matériel.
Jamais le vendeur n'a répondu à ce courrier
De fait, un procès s'est ensuivi.
PROCEDURE
Devant le tribunal, le vendeur a tenté de faire croire que la vente n'avait pas été conclue hors établissement, si bien que l'acquéreur ne pouvait prétendre jouir d'un droit de rétractation...
L'argument était bien entendu controuvé, car le contrat de vente avait été signé au domicile du client, ce qui signifie qu'il jouissait bien d'un délai légal de rétractation.
Le vendeur a tenté de faire croire qu'il était intervenu dans l'urgence, si bien qu'aucun délai de rétractation ne pouvait jouer.
Là encore, l'argumentaire du vendeur n'a pas été suivi, faute de preuve...
De fait, le tribunal a condamné le vendeur récalcitrant et de mauvaise foi à :
- rembourser son client
- payer à son client 2500e au titre de ses frais d'avocat
- reprendre son matériel.
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Cette affaire a le mérite d'être simple et de permettre de rappeler que tout consommateur ayant signé un contrat de vente à son domicile jouit d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis.
Cependant, ce droit ne joue pas pour "les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation" (Article L121-20-12-II-2° du Code de la consommation)
Ce délai de 1' jours ne joue donc pas si les parties (vendeur et acheteur) s'accordent à ce que le matériel soit installé avant l'expiration du délai légal de rétractation.
C'est cette faille que le vendeur a tenté d'opposer à son client, mais sans succès.
En effet, il a été démontré que l'acquéreur avait signé pour une installation sans caractère d'urgence et aucune clause du contrat de vente n'indiquait le contraire.
Une fois encore, le juste l'emporte. Il s'agit là d'un beau jugement.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
