Les juges du fond avaient estimé qu'il existait un lien entre le harcèlement subi par le salarié et son licenciement. En toute logique, ils prononçaient donc la nullité de ce dernier.
Toutefois, la juridiction de fond refusait d'octroyer au salarié des dommages et intérêts distincts pour réparer le préjudice découlant du harcèlement moral.
Selon le raisonnement de la Cour d'appel, ce préjudice avait déjà été réparé par les indemnités versées en raison de la nullité du licenciement. Il ne pouvait être indemnisé deux fois.
La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement des juges du fond et décide d'entériner la décision non publiée rendue le 02 février 2017 (Cass. soc. 02 février 2021 n°15-26.892) mettant ainsi fin à l'incertitude qui planait quant à sa portée :
"En statuant ainsi, alors que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés "
En somme, l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Cass. soc. 1er juin 2023 n° 21-23.438
https://www.courdecassation.fr/en/decision/647838a6bf7113d0f86f7051
