En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?
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La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
Résolution d’une cession de droits sociaux : qui doit restituer le prix de vente versé à un tiers ?
La « résolution » d’un contrat est l’annulation de la force obligatoire d'un engagement, principalement ,
La citation directe en matière pénale : quand l'Avocat devient Procureur
La voie de la citation directe utilisée par la victime contre l'auteur d'une infraction permet une réponse pénale plus rapide mais attention aux particularités procédurales que comportent ce mécanisme !
L'EXPLOITATION DES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ DANS LES CONTRATS D'ARTISTE
Depuis 20 ans, les annonceurs associent l'image et les valeurs véhiculées par les artistes afin de promouvoir leurs produits et services. L'exploitation commerciale des droits dérivés est devenu un élément substantiel du contrat d'artiste.
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?
Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit
Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?
En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsé ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il obtenir le remboursement ?
Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’école de l’enfant ?
La rentrée scolaire approche à grands pas et vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant ? La lecture de cet article pourra sûrement vous aider à surmonter cette difficulté.
La qualification d’un local accessoire
Pour l’exercice d’une activité commerciale, il peut arriver que l’exploitant ait besoin pour des soucis pratiques d’un local accessoire.
Une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription
Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.
