Articles

Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.

Le boom du e-commerce facilité par la démocratisation de l’internet a aussi favorisé une nouvelle sorte de criminalité connue sous l’appellation de cybercriminalité.

Le producteur phonographique est la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation sonore. Il se voit accorder deux droits voisins du droit d’auteur: un droit d’autoriser et un droit à rémunérations légales.

Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ?

Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ?

De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ?

Quels sont les préjudices des accidents médicaux qui sont indemnisés par L’ONIAM ?

Dans quelle mesure une victime d’accident médical peut être indemnisée par l’ONIAM ?

Focus sur les modalités de remboursement par la banque d'une victime de fraude bancaire.

Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ?