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Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.

Le législateur a pris des mesures visant à faciliter l’approbation des résolutions votées lors des assemblées générales de copropriétaires tout en conservant un seuil minimum d'approbation.

Le 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public pour lutter contre le Covid-19, n'étaient pas un motif de dispense du paiement du loyer commercial.

Il y a près d'un an, je décidais de reprendre la robe après 20 années d'omission. Voici mon carnet de bord...

En cas d’impayés de loyers et de charges, un bailleur dispose de plusieurs possibilités afin de recouvrir sa créance. Parmi celles-ci se trouve la procédure judiciaire en injonction de payer.

Le Dictionnaire Larousse définit la structuration comme : « Action de doter d'une structure ou fait de l'acquérir ; fait d'être structuré », mais la structuration juridique n’a pas de définition.

La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » vient encadrer l’activité d’influenceur

Le cadre juridique de la protection des données personnelles au Maroc (Loi n°09-08 promulguée par le dahir n°1-09-15 du 18 février 2009– 22 Safar 1430).

Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.

Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse.