Retour sur l'arrêt du 15 mars 2023 (Cass. Soc., n° 20-23.694)
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Articles des blogs juridiques
Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice
Comprendre les différents types de contrats de travail
Cet article explique de manière claire et précise les différents types de contrats de travail existants pour aider employeurs et salariés à faire les meilleurs choix en matière d'emploi.
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc
Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?
La Covid-19 s'invite devant les juridictions prud'homales
Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un licenciement prononcé en raison d’un exercice du droit de retrait lié à la crise sanitaire consécutive à la Covid-19.
Le compte courant d'un associé de SCI et les pertes
Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.
Les étapes de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est une procédure qui permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité et d'accepter une peine négociée avec le procureur et son Avocat.
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre
Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?
Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement
L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).
Avis de vérification et comptabilité informatisée
Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.
Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.
LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
