Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.
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Articles des blogs juridiques
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM sanctionnée pour complicité avec le vendeur
Vol au distributeur automatique ? la banque doit rembourser sous conditions
Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité.
Photovoltaïque : peut-on recouvrer un crédit remboursé par anticipation ?
C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.
LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur
Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN.
La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur
Le 13 janvier 2023, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont a été victime notre client, chauffeur de bus, était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société N°4 MOBILITÉ.
Boursorama condamnée pour non-respect de son devoir de vigilance
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Boursorama pour ne pas avoir exercé son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’un de ses clients présentant de nombreuses anomalies apparentes.
NÉGOCIER UN LITIGE À L' AMIABLE AVEC UN DÉTECTIVE PRIVÉ
Obtenir des preuves avec un détective privé lors d’une procédure de règlement amiable d’un litige, permet de négocier rapidement un accord favorable plutôt qu’une procédure longue en justice.
Crédits frauduleux, faux et usage de faux.
La démocratisation des nouvelles technologies permet aux établissements de crédit de proposer ses services en ligne, entièrement dématérialisés, ce qui favorise l’usurpation d’identité et les emprunts frauduleux.
Carence fautive d’attribution d’un logement social
L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.
LOI N°2022/017 DU 27 DECEMBRE 2022 PORTANT REPRESSION DE LA PIRATERIE, DU TERRORRISME ET DES ATTEINTES CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES PLATEFORMES : COMMENT LA COMPRENDRE ?
Le Cameroun s'est doté le 27 Décembre 2022 d'une Loi portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes que nous allons essayer de décrypter.
