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L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.

L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.

Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale.

En raison de la loi BERGÉ – KASBARIAN du 27 juillet 2023, la notion de voie de fait, qui était déjà importante dans la procédure d’expulsion, acquiert désormais un rôle central. Définir ce concept n’en est que plus urgent.

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

Certains individus, peut scrupuleux, n'hésitent pas à faire changer le bénéficiaire d'une assurance-vie d'un proche, pour en bénéficier après le décès. Que faire ? Comment le prouver ?

Commentaire du jugement TA Toulouse, 12/09/2023, n°2305138

Découvrez les meilleures pratiques et erreurs à éviter dans le recouvrement de créances. Cet article offre un guide juridique exhaustif pour sécuriser vos opérations financières.

Combattues sous la couverture du combat contre l'homosexualité au Tchad, les questions liées au genre sont jugées ambigues et contraires aux moeurs, coutumes et religion des Tchadiens par les autorités.

La formation DDA Obligatoire est-elle nécessaire pour votre entreprise ? Apprenez ce dont vous avez besoin pour satisfaire aux exigences en matière de formation obligatoire et connaître les différents types de formation.