1. La modification de la clause bénéficiaire.
2. Modification frauduleuse d’une clause bénéficiaire.
3. Comment contester une fausse clause bénéficiaire ?
1.- La modification de la clause bénéficiaire.
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être modifié par l’assuré, à condition que le premier accepte sa désignation dans les conditions prévues dans la loi.
La législation actuelle en la matière établit deux modalités d’acceptation d’une clause bénéficiaire : soit sous la forme d’un avenant au contrat initial d’assurance-vie, permettant de confirmer l’acceptation de la part du ou des bénéficiaires, soit à l’aide d’un document signé par le souscripteur et le bénéficiaire, communiqué à l’assureur.
Dans les deux cas, le bénéficiaire doit accepter les conditions prévues par la loi.
Ainsi, l’avenant devient irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier, puisque cet avenant est un acte de disposition qui engage le patrimoine du souscripteur.
Néanmoins, lorsque le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation ou celle-ci n’est pas faite dans les conditions légales, le souscripteur peut modifier la clause en vigueur à tout moment.
Dans ce dernier cas, l’assureur formalise la demande écrite du souscripteur sous forme d’avenant, modifiant ainsi la clause bénéficiaire.
Les conditions légales de validité de ce type de changement de bénéficiaire sont fixées par la jurisprudence au visa de l’article L223-10 du Code de la mutualité.
L’article L132-8 du Code des assurances établit qu’en « absence de désignation d’un bénéficiaire dans le bulletin d’adhésion ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord du membre participant, lorsque celui-ci n’est pas le cotisant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin d’adhésion, soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités dictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ».
2.- Modification frauduleuse d’une clause bénéficiaire.
La modification d’une clause bénéficiaire par voie postale est le procédé le plus simple, puisqu’il ne demande d’aucune formalité. L’assureur s’en charge d’établir l’avenant au contrat d’assurance-vie dès réception.
Cependant, cette absence de formalismes est bien connue. Elle peut être exploitée par les proches d’un assuré pour ainsi détourner une certaine somme d’argent après le décès.
La modification frauduleuse de clauses bénéficiaires est fréquente dans les tribunaux français, nécessitant ainsi d’une vérification judiciaire du consentement de l’adhérent, lorsque l’authenticité de la demande de modification est mise en cause, souvent par les héritiers de l’assuré.
Il est fréquent de découvrir une modification tardive de bénéficiaire, précédant le décès de l’adhérent, au profit d’un proche, souvent entourée de conditions suspectes : le bénéficiaire était un proche, un ami, un voisin, une aide à domicile, l’état de santé de l’assuré, physique ou mentale, était affaibli, le souscripteur était placé sous tutelle…
Les circonstances entourant cet acte sont fréquemment très variées.
D’un point de vue légal, le souscripteur d’une assurance-vie doit disposer d’une parfaite conscience de l’acte et avoir toutes ses capacités intellectuelles pour être valable.
Dans le cas contraire, et notamment dans le cas où l’assuré serait placé sous le régime de tutelle ou de curatelle, tout changement de bénéficiaire doit être autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille, avec l’assistance du curateur pour les cas de curatelle.
Néanmoins, l’état de santé de l’assuré, au moment de la signature de modification de la clause bénéficiaire, est laissé à la libre appréciation du juge, qui décidera de la mesure de protection à mettre en place, le cas échéant.
Ainsi, la modification frauduleuse d’une clause bénéficiaire est souvent liée à un abus de confiance ou à un abus de faiblesse.
Un dernier élément permettant de justifier une demande d’annulation de clause bénéficiaire est la signature sous la contrainte ou en absence de toutes les facultés intellectuelles, si bien que ces conditions doivent être établies de manière certaine.
3.- Comment contester une fausse clause bénéficiaire ?
Lorsqu’une modification de bénéficiaire d’une assurance-vie a été établie frauduleusement, il faut en apporter tous les éléments de preuve disponibles à la juridiction compétente.
Ces éléments de preuve sont les attestations médicales, dans le cadre d’un abus de confiance ou de faiblesse, le cas le plus fréquent.
Seul un facultatif peut déterminer l’état de santé, physique et mentale, d’un individu, notamment la capacité de comprendre l’acte établi et ses conséquences légales, le fait d’être en pleine possession de ses capacités intellectuelles.
Mais il est tout aussi fréquent que la clause bénéficiaire soit modifiée par courrier, comportant une signature manuscrite falsifiée de l’assuré.
Dans ce cas précis, il faut établir l’usurpation de la signature par la voie d’une expertise en écritures et en documents.
Cette expertise graphologique doit être faite par un expert en écritures et en documents, agréé auprès des tribunaux.
Elle peut être réalisée au préalable, à la demande des victimes, mais également en cours de procédure, à la demande de la juridiction compétente et dans le respect du principe contradictoire du droit.
L’expertise privée préalable permet de fournir à la justice un premier élément de preuve, parfois suffisant aux yeux du magistrat, mais normalement suivie d’une expertise judiciaire contradictoire.
Lors de la procédure d’expertise judiciaire, les parties sont invitées par l’expert judiciaire en écritures et en documents à produire tout spécimen de signature de référence disponible, en original et contemporain en date à la demande de modification de la clause bénéficiaire contestée, dans le but d’établir l’authenticité ou la fausseté de la signature.
L’expert peut aussi déterminer le procédé faussaire utilisé, dans le cas où la signature litigieuse aurait été apposée numériquement, par copier-coller numérique, par transfert physique ou chimique, ou reproduite à l’aide d’un dispositif mécanisé, d’une imprimante 3D ou d’un bras robotisé.
La mission et l’étendu de celle-ci sont établies par le magistrat, mais les parties peuvent également solliciter des compléments de mission en fonction des résultats de l’expertise.
Cette expertise, ainsi que les différents éléments de preuve apportés par les parties, permettent à la justice de frapper de faux la demande frauduleuse de modification d’une clause bénéficiaire.
Par LFD Criminalistique.fr
Experts judiciaires en écritures et en documents.
