En l’espèce, des consommateurs avaient souscrit un prêt auprès de la banque en 2009. Face aux difficultés financières des emprunteurs, la banque avait prononcé la déchéance du terme du contrat en 2013, entraînant une saisie immobilière en avril 2015. Les emprunteurs ont alors contesté le contrat de prêt et ses clauses, affirmant qu'elles étaient abusives selon la directive 93/13/CEE.
La CJUE a fixé des critères stricts pour déterminer si une clause est abusive, notamment en exigeant que celle-ci soit claire et compréhensible pour l'emprunteur, et qu'elle n'entraîne pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Dans le cas du contrat HELVET IMMO, la clause implicite d'indexation du prêt a été considérée comme abusive, car elle faisait porter le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, sans mécanismes de plafonnement ni d'avantage de taux.
La décision de la CJUE a des répercussions importantes sur les contrats de prêt en francs suisses et renforce la protection des emprunteurs contre les clauses abusives. Les consommateurs peuvent désormais se prévaloir de cette jurisprudence pour contester des contrats de prêt en francs suisses comportant des clauses similaires.
En conclusion, la décision du Tribunal Judiciaire de Rodez représente une victoire pour les consommateurs, démontrant que les clauses abusives dans les contrats de prêt en francs suisses peuvent être contestées avec succès devant les juridictions nationales, en se basant sur la directive 93/13/CEE et la jurisprudence de la CJUE.
