I. Précédents articles sur la société OPEN ENERGIE
La société OPEN ENERGIE est connue des juridictions civiles françaises (outre les procédures pénales dont elle fait l'objet, comme le montre un article de la chaîne RMC).
Pour plus de détails, on renvoie à nos différents articles :
- Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle
- Photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses
- Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai
- OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS
- Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté
- Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire
- Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour refus de rétractation de ses clients
II. Résumé des faits : OPEN ENERGIE fait signer 3 bons de commande à divers jours d'intervalle pour des matériels non fonctionnels
Un consommateur, démarché à son domicile par la société AFTE (devenue OPEN ENERGY ou ECO POWER ENERGY), signe un premier bon de commande portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, d'un Smart Energy Home Management Solar Edge, d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique pour la somme totale de 34 900 euros, selon un premier bon de commande.
Le tout devait être financé par la société Cetelem.
Le commercial indique que l'ensemble des matériels permettrait à l'acquéreur d'être énergétiquement autonome et de jouir de substantielles économies d'énergie.
Ultérieurement, le même consommateur signe un deuxième bon de commande, annulant le premier et portant sur les mêmes éléments, mais financé cette fois par PROJEXIO (ou COFIDIS).
Plus tard également, OPEN ENERGIE demande à son client de signer un troisième bon de commande, annulant le deuxième, portant sans changement sur les mêmes biens et services, et prévoyant encore un financement par PROJEXIO.
Il apparaît que le commercial a menti : les panneaux solaires et le ballon thmerodynamique ne permettent pas à l'acquéreur de jouir d'économie d'énergie.
Pire la pompe à chaleur ne fonctionne pas, mais le vendeur ne veut rien savoir et refuse d'intervenir.
malgré tout, le consommateur doit rembourser le crédit pour des matériels non conformes à ses attentes.
Aussi, un procès s'ensuit.
III. Décision du Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE
IV. POSITION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI
- le chauffe-eau thermodynamique est non-conforme à ce qui a été convenu, car au lieu de puiser les calories les calories gratuites de l'air extérieur, il est branché sur l'intérieur de la maison et utilise donc les calories déjà payées par le chauffage ! (aussi, il n'y a aucune économie)
- la pompe à chaleur ne fonctionne pas, si bien l'acquéreur a dû rallumer son ancienne chaudière à gaz,
- l'installation domotique "SMART ENERGY HOME MANAGEMENT" ne permet pas d'optimiser de la consommation comme le vendeur l'a promis.
En réalité, le matériel posé permet uniquement de consulter la production et consommation d'électricité solaire, sans pouvoir intervenir sur la gestion du système faute de batterie de stockage d'énergie et/ou prise commandée.... - les panneaux photovoltaïques sont inadaptés au besoin du ménage de l'acquéreur,
- les prix des matériels ont été surfacturés par la société OPEN ENERGIE
V. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
L'autoconsommation est devenue une autre possibilité d'utilisation de l'installation photovoltaïque.
Cependant, elle est aussi devenue le fer de lance de sociétés mal intentionnées qui vendent des installations sans étude préalable.
De fait, comme en l'espèce, des consommateurs se retrouvent avec des matériels non conformes à leur destination.
C'est sur ce point que les juges d'appel ont statué.En effet, l'objectif d'une installation photovoltaïque en autoconsommation est de se détacher de son fournisseur d'électricité, afin d’utiliser une énergie locale.
De fait, lorsqu'une personne acquiert une installation photovoltaïque raccordée en autconsommation, elle est donc en droit d'attendre une diminution de ses factures d'électricité.
Faute de ce faire, et dès lors qu'il est démontré que l'installation souffre de désordres, il est justifié que l'acquéreur puisse demander en justice la résolution de la vente, faute pour cette dernière d'être conforme à ses attentes.
Tel est l'enseignement qu'on peut tirer de la présente affaire.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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