La postulation est une pratique courante dans le domaine juridique, qui permet à un avocat d'agir pour le compte d'un confrère titulaire qui n'est pas habilité à plaider dans un barreau donné. Cet article vous propose un guide complet sur la postulation entre avocats, en abordant notamment les conditions, les modalités, les obligations et les avantages liés à cette pratique.
Une postulation à Versailles ? Contactez notre cabinet d'avocats dédiés.
I. Définition et cadre juridique de la postulation entre avocats
La postulation est définie comme l'acte par lequel un avocat, appelé avocat postulant, représente et défend les intérêts d'un confrère, appelé avocat plaidant, dans un tribunal où ce dernier n'a pas le droit de plaider. Cette pratique est encadrée par le Code de procédure civile (CPC) et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
- Code de procédure civile
L'article 5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 portant organisation de la profession d'avocat stipule que "l'avocat a qualité pour postuler devant toutes les juridictions à l'exception de celles devant lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes régissant la procédure applicable devant chacune d'elles".
- Règlement Intérieur National
Le RIN encadre également la postulation entre avocats, notamment à travers les articles 5.5.1 à 5.5.4. Ces articles précisent les modalités de collaboration entre avocats postulants et avocats plaidants, ainsi que leurs obligations respectives.
II. Conditions et modalités de la postulation entre avocats
- Conditions
Pour pouvoir postuler, l'avocat postulant doit remplir les conditions suivantes :
a) Être inscrit au barreau de la juridiction concernée, conformément à l'article 5.5.1 du RIN ; b) Avoir conclu une convention de postulation avec l'avocat plaidant, conformément à l'article 5.5.2 du RIN.
- Modalités
La postulation entre avocats s'effectue généralement selon les modalités suivantes :
a) L'avocat plaidant mandate l'avocat postulant pour représenter son client devant la juridiction concernée ; b) L'avocat postulant prend en charge les formalités de procédure, notamment la rédaction et la signification des actes de procédure ; c) L'avocat plaidant reste responsable de la stratégie de défense et de la plaidoirie ; d) Les deux avocats collaborent étroitement tout au long de la procédure, conformément à l'article 5.5.4 du RIN.
III. Obligations des avocats postulants et plaidants
La postulation entre avocats implique des obligations pour les deux parties.
- Obligations de l'avocat postulant
L'avocat postulant doit :
a) Respecter les instructions de l'avocat plaidant en matière de stratégie de défense et d'actes de procédure, conformément à l'article 5.5.4 du RIN ;
b) Informer régulièrement l'avocat plaidant de l'évolution de la procédure et lui transmettre les documents et informations nécessaires, conformément à l'article 5.5.3 du RIN ; c) Assurer la représentation du client de l'avocat plaidant devant la juridiction concernée avec diligence et compétence ; d) Respecter les règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment en matière de secret professionnel, de loyauté et de confraternité.
- Obligations de l'avocat plaidant
L'avocat plaidant doit :
a) Fournir à l'avocat postulant les informations et documents nécessaires pour mener à bien la postulation ; b) Collaborer étroitement avec l'avocat postulant et le tenir informé de ses intentions et décisions concernant la procédure ; c) Assumer la responsabilité de la plaidoirie et de la stratégie de défense ; d) Respecter les règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment en matière de secret professionnel, de loyauté et de confraternité.
IV. Avantages et inconvénients de la postulation entre avocats
La postulation entre avocats présente plusieurs avantages et inconvénients pour les deux parties.
- Avantages
a) Pour l'avocat plaidant, la postulation permet de continuer à défendre les intérêts de son client dans une juridiction où il n'a pas le droit de plaider, sans avoir à renoncer au dossier ; b) Pour l'avocat postulant, la postulation représente une source de revenus complémentaires et l'occasion d'étendre son réseau professionnel ; c) Pour les clients, la postulation permet de bénéficier des compétences et de l'expérience de deux avocats, tout en conservant la relation de confiance établie avec leur avocat habituel.
- Inconvénients
a) La postulation peut entraîner des coûts supplémentaires pour le client, liés notamment aux honoraires de l'avocat postulant ; b) La collaboration entre avocats postulants et plaidants peut parfois être source de tensions ou de divergences d'opinion sur la stratégie de défense ; c) La postulation peut engendrer une charge de travail supplémentaire pour les avocats postulants, qui doivent assumer leurs propres dossiers en plus de ceux confiés par leurs confrères.
Conclusion
La postulation entre avocats est une pratique courante et encadrée par la législation et la déontologie de la profession. Elle permet aux avocats de représenter leurs confrères dans des juridictions où ils n'ont pas le droit de plaider, en respectant certaines conditions et modalités. Bien qu'elle présente des avantages et des inconvénients pour les avocats et leurs clients, la postulation constitue un outil précieux pour garantir l'accès à la justice et la défense des intérêts des justiciables.
