À l’approche de cette période, de nombreuses associations se demanderont si elles peuvent refuser le renouvellement de l’adhésion de certains de leurs membres.
Nombreuses peuvent être les raisons qui poussent les associations à refuser le renouvellement ou l’adhésion d’un nouveau membre à leur association.
Retour sur le régime juridique applicable.
Qualification juridique de l’association
L’association est définie par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, de la manière suivante :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »
La qualification de l’association en une convention, appelle deux observations.
Premièrement, l’association ainsi qualifiée de convention, par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est soumise aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
L’un des principes généraux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle énoncé par l’article 1102 du code civil qui énonce que :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »
Il faut en déduire, ici, que l’association ne peut pas être contrainte de contracter avec une personne qui souhaite en devenir membre.
Deuxièmement, il découle de la qualification de l’association en convention, que l’association est régie par les clauses prévues dans le contrat d’association, autrement dit, dans ses propres statuts.
Par conséquent, pour répondre à la question « est-ce qu’une association peut refuser l’adhésion d’une personne ? » il faut se référer aux clauses statutaires, et du type d’association en question.
Typologie des associations.
Il faut distinguer deux types d’association.
Les associations peuvent être qualifiées « d’associations fermées » ou « d’associations ouvertes ».
Cette qualification découle des modalités d’adhésion prévues dans ses statuts.
Les associations ouvertes :
Les associations ouvertes sont des associations où l’adhésion est soumise à des critères objectifs, comme le paiement d’une cotisation, l’obtention d’une licence ou encore la signature d’un bulletin d’inscription.
Par conséquent, l’obtention d’un agrément n’est pas nécessaire pour adhérer à ces associations.
Les associations ouvertes ne peuvent donc refuser la demande d’adhésion d’une personne souhaitant en devenir un de ses membres.
Les associations fermées :
Les associations fermées sont des associations qui ont soumis les adhésions à l’obtention d’un agrément.
La procédure d’obtention de l’agrément doit être prévue et détaillée dans les statuts de l’association. Cette prérogative doit être attribuée à un des organes de l’association, soit le Comité directeur, soit l’Assemblée générale ou une commission.
Les décisions prises par l’organe chargé de délivrer les agréments ne sont pas soumises à motivation.
Les associations fermées peuvent donc refuser la demande d’adhésion d’une personne ou la demande de renouvellement de l’adhésion d’un de ses membres.
La décision de refus ne doit pas se fonder sur un motif discriminatoire, être abusive, ou être prise dans des circonstances injurieuses ou vexatoires.
Exclusion des membres
Les associations ouvertes, qui ne peuvent s’opposer à l’adhésion d’une personne, peuvent recourir à la procédure d’exclusion d’un membre, qui est prévue dans leurs statuts.
L’exclusion d’un membre est une prérogative disciplinaire attribuée à un des deux organes de l’association ou à une commission.
La décision d’exclusion d’un membre doit être motivée et se fonder sur un des motifs énoncés pas les statuts.
Le plus souvent, les statuts conditionnent l’exclusion d’un de leur membre à un motif grave. Cette formulation permet d’englober toutes les situations qui nécessiteraient l’exclusion d’un membre.
Cependant, il a été jugé par le TGI de Limoges, dans un arrêt du 22 mars 1989, que les critiques publiques blessantes, sur la façon dont un président dirige son association, ne sont pas un motif grave, justifiant l’exclusion du membre qui en est à l’origine.
Seuls des propos diffamatoires prononcés en public, à l’encontre des dirigeants, peuvent constituer un motif grave, légitimant l’exclusion du membre.
La procédure d’exclusion d’un membre, peut être mise en œuvre à tout moment, même si la durée de l’adhésion n’est pas limitée dans le temps.
La procédure d’exclusion est une procédure disciplinaire. Il est donc très important pour les associations qui souhaitent y recourir, de respecter scrupuleusement la procédure énoncée dans leurs statuts.
Ainsi, dans un arrêt du 17 mars 2014, n°10-14124, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation a énoncé, qu’un membre d’une association ne peut être exclu de l’association, sans avoir été préalablement avisé des motifs de son exclusion, et mis en mesure de présenter sa défense devant l’organe de l’association compétent.
Les motifs présents dans la convocation, doivent être précis.
Si d’aventure la procédure venait à ne pas être respectée scrupuleusement dans sa mise en œuvre, ou si l’exclusion n’est pas fondée sur un motif grave ou prévu par les statuts, le membre exclu pourrait engager une procédure judiciaire contre l’association.
Ainsi, les associations sportives fermées, peuvent refuser sans motivation le renouvellement de l’adhésion d’un de leur membre ou l’adhésion d’un nouveau membre.
Au contraire, les associations ouvertes ne peuvent pas refuser le renouvellement d’une adhésion ou l’adhésion d’un nouveau membre. Elles devront recourir à la procédure d’exclusion pour motif grave ou pour tout autre motif prévu dans leurs statuts.
Enfin, lorsque la durée de l’adhésion est illimitée, les associations devront recourir à la procédure d’exclusion pour se séparer d’un de leur membre.
Notre Cabinet reste donc à votre disposition si vous rencontrez une problématique dans votre vie associative.
Mathieu WEYGAND, avocat associé
Maxime VOLKRINGER (étudiant Master 2 Droit du sport, Centre de Sport Limoges)
