Oui. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Le droit commun prévoit que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention [1].
Il a été jugé que le droit de demander le partage de l’indivision est imprescriptible. La demande de la petite-fille visant à l’ouverture de la succession son grand-père décédé il y a 73 ans est recevable [2].
Dans une autre affaire, il a été jugé qu’aucune clause ne peut porter atteinte au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage. Est dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans un testament qui stipule que « tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de la succession qui lui est reconnue par la loi ». Les magistrats de la Cour de cassation ont approuvé la décision des juges du fond jugeant que la clause litigieuse était de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci [3].
Enfin, dans une affaire où des époux, mariés initialement sans contrat de mariage puis ayant adopté le régime de la séparation de biens et fait homologué leur changement de régime matrimonial, s’étaient par la suite séparés et où il avait été ordonné par jugement la liquidation et le partage de la communauté et de l’indivision postcommunautaire, il a été jugé que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d’un droit au partage des biens indivis qu’ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage [4].
Notes de l'article :
[1] Article 815 du Code civil
[2] Cass. Civ., 1ère, 12/12/2007, n° 06-20830, Bull. 2007, I, n° 387
[3] Cass. Civ., 1ère, 13/04/2016, n° 15-13312
[4] Cass. Civ., 1ère, 14/11/2000, n° 98-22936, Bull. 2000, I, n° 290, p. 188
