Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 (CE 23 décembre 2022, n° 464738) rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA 7 avril 2022, n° 19BX03046) fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.
Classiquement, il convient de distinguer les "lignes à titre principalement scolaires", dont la réglementation implique qu'elles donnent lieu au transport assis des élèves quelque soit la desserte (urbaine ou non) et les lignes régulières, pour lesquelles le caractère assis ou non des passagers se déduit du caractère non urbain ou urbain de la ligne.
Les enseignements de l'arrêt de la CAA de Bordeaux sont les suivants :
· Une ligne fonctionnant uniquement en semaine et en période scolaire, desservant expressément plusieurs établissements scolaires, et dont l'essentiel des usagers est scolaire, doit être qualifiée de ligne à titre principalement scolaire
· Le fait que la ligne ne soit pas réservée uniquement aux usagers scolaires est indifférent
· Le fait qu'aucune tarification spécifiquement dédiée aux usagers scolaires n’existe est indifférent
· Le fait qu'il existe d'autres lignes dédiées exclusivement aux usagers scolaires est indifférent
Par ailleurs, si l'article R411-23-2 du code de la route permet le transport debout des élèves en agglomération, la Cour administrative d'appel rappelle que cette dérogation doit demeurer "exceptionnelle et limitée".
