I. BREF RAPPEL DES FAITS
Suite à un démarchage téléphonique, un couple de consommateurs reçoit à son domicile un représentant la société FRANCENERGY (aujourd'hui en faillite).
Le commercial propose au couple de procéder à un audit de satisfaction sur leur installation d'éolienne de fabrication chinoise mise en place en 2012. Durant la discusion, le couple signe un document prévoyant la reprise de leur éolienne en échange du versement d'une somme de 5000 € et la pose d'une installation photovoltaïque comprenant des panneaux de marque française "ALLIANTZ" et "SOLAR EDGE". Quelque semaines plus tard, le commercial revient au domicile du couple (lorsqu'on tient des victimes, on ne les lâche pas), et les convainc de signer deux bons de commande auprès de la SARL ILIOS CONFORT, l'un portant sur une installation photovoltaïque pour un prix de 17 000 € financé par un prêt DOMOFINANCE et l'autre portant l'engagement de l'installateur de la remise d'un chèque de 5 000 € et du démontage et enlèvement des éoliennes antérieures.
La société ILIOS CONFORT réalise les travaux, mais rapidement l'installation tombe en panne et le couple découvre que le matériel posé est de fabrication chinoise.
Toute tentative de règlement amiable restant vaine, un procès s'ensuit.
II. PROCEDURE
A. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
Les juges Perpignanais entendent les doléances des consommateurs et :
- prononcent l'annulation du contrat de vente photovoltaïque conclu avec la SARL ILIOS CONFORT
- condamnent la SARL ILIOS CONFORT à rembourser le couple d'acheteurs la somme de 17000 €
- condamnent la SARL ILIOS CONFORT à verser au couple la somme de 500€ pour préjudice de jouissance et 200 € pour préjudice moral
- condamnent la SARL ILIOS CONFORT à procéder au démontage et à l'enlèvement de l'installation litigieuse
B. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Les juges d'appel relèvent que le commercial de la SARL ILIOS CONFORT "n'a cessé d'entretenir la confusion sur les motifs de sa visite prétendant initialement [...] réaliser un audit de satisfaction".
De cet audit, la conversation a dérivé sur la signature d'un contrat de vente de panneaux solaires...
Or, le bon de commande signé à cet occasion était nébuleux et lacunaire, car aucun renseignement n'était indiqué quant à la marque et l'origine des matériels... pas plus que le délai d'exécution des travaux.
Or, il s'agissait là d'éléments essentiels qui conditionnaient le consentement des époux, qui, on le rappelle, demandaient la dépose de leurs éoliennes pour une autre source d'énergie censée être tout aussi rentable, sinon meilleure... car le couple ne s'était jamais du rendement de son éolienne !
Le vendeur a tenté de se défendre en affirmant avoir remis une documentation commerciale, mais l'argument n'a pas retenu la conviction des juges...
et pour cause ! il s'agissait d'une simple affirmation sans preuve...
Finalement la réalité était la suivante : le vendeur avait promis l'installation de matériels renommés et fiables, mais a installé "des produits de basse qualité, fabriqués en Chine." (propos textuels de la Cour)
Clairement, les manoeuvres dolosives sont établies, à l'instar de la défaillance du vendeur quant à son obligation de renseignements.
Le jugement est alors confirmé.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Cette décision a été rendue en application de l'ancien article 1116 du Code civil, définissant le dol comme "une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé."
En l'espèce, la preuve a été faite sans difficulté : l'audit financier sur les éoliennes n'était qu'un prétexte (intelligent) pour amener les acquéreurs à signer un contrat de vente portant sur une installation photovoltaïque en remplacement de leurs éoliennes
Plus précisément, le dossier de reconditionnement des éoliennes a été réalisée pour le compte de la société FRANCENERGY par le même commercial qui est intervenu au nom de la SARL ILIOS CONFORT.
Le commercial ne pouvait donc ignorer que l'intention du couple qui était satisfait de ses éoliennes, mais pas opposé à leur dépose au profit de panneaux photovoltaïques si, et seulement si, ils étaient de fabrication française et tout aussi rentable leur ancien sytème d'énergie verte.
Autrement dit, la SARL ILIOS CONFORT, responsable de son préposé, ne pouvait ignorer les intentions et exigences des acquéreurs.
Là où le commercial de la SARL ILIOS CONFORT a eu tort ou raison (tout dépend de quel point de vue on se place), c'est que, lors de la signature du bon de commande, il a remis aux époux une documentation commerciale mentionnant à diverses reprises des marques de renom françaises, dont la SARL ILIOS CONFORT déclare être " partenaire " !
Aussi, les époux étaient mis en confiance et ont toujours cru au respect de leurs intentions et obtenir l'installation de panneaux de marque française ou européenne et surtout pas chinoise, alors qu'ils le sont et somme toute "de basse qualité" !!!
Cet arrêt trouverait parfaitement à s'appliquer si on appliquait le nouvel article 1137 du Code civil, aux termes duquel :
- "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
- Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie"
On est totalement dans ce cadre : le commercial a entretenu une habile confusion sur les motifs de sa visite, prétendant initialement réaliser un "audit de satisfaction", pour finalement inciter les acquéreurs à acquérir une installation photovoltaïque dans le respect du souhait de ces derniers.
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