Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique
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Articles des blogs juridiques
L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit
Exéquatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle
Est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine en France ? Le défendeur peut-il solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain en exéquatur ?
Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et son annonce par téléphone.
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix suite à l’augmentation de celui des matières premières
Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ?
Affiliation et élections HLM
Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.
cession de parts sociales et fausses signatures
Il arrive parfois qu’un titulaire de parts sociales apprend, au hasard, que ses parts sociales ont été vendues, sans son consentement et que sa signature a été falsifiée.
Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.
Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?
La création de logo à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle
En 2022, il est impossible d'avoir moins de neuf logos dans un périmètre de trois mètres.
Devoir de vigilance : le Tribunal judiciaire de Bordeaux condamne le Crédit Agricole
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le Crédit Agricole à indemniser son client pour de nombreux manquements à son devoir de vigilance en présence d'anomalies apparentes dans le compte bancaire.
L'assurance propriétaire non occupant
Les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation contrairement aux locataires, à moins que le bien immobilier soit soumis au régime de la copropriété. Toutefois, même facultative, elle est recommandée.
