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Il est possible de faire supprimer et sanctionner les avis négatifs sur Google, Critizr, Trustpilot, TripAdivsor ou autres, en particulier lorsqu’ils sont dénigrants, diffamatoires ou injurieux.

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

Le mot « doxxing » (également orthographié « doxing ») est dérivé du terme « dropping dox » qui signifie « documents ».

Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux.

Le statut des créations issues de l’intelligence artificielle est très délicat.

Toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable.

Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles

La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale