Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de RIOM a statué en faveur de victimes du photovoltaïque, car revendant moins d'énergie que ce qui avait été promis par le vendeur et devant payer un crédit élevé.
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Articles des blogs juridiques
De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit
La transparence des frais liée aux assurance vie
Juin 2022 : nouveauté sur le PER et l'Assurance-vie Le ministre Bruno Le Maire a déclaré : «je considère aujourd'hui que les acteurs du marché prennent des commissions ou des frais qui sont excessifs.»
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.
Tout savoir sur la garantie des loyers impayés
Le risque d’un impayé de loyers peut être un frein pour le propriétaire souhaitant louer son bien, surtout lorsqu'il compte rembourser son prêt immobilier avec ses revenus locatifs. La garantie des loyers impayés (GLI) peut être la solution !
le principe de proportionnalité et la démolition de l'ouvrage
Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune
Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.
Protéger sa réputation numérique des actions malveillantes
La protection de la réputation numérique contre les actions malveillantes est très importante lorsque vous envoyez des informations sur internet.
Entreprendre une activité
Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l'activité
Avocats - déontologie - une circulaire du ministère de la justice du 9 novembre 2022 sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021 (publiée au BOMJ)
La présente circulaire est accompagnée de quatre fiches et deux annexes.
Un licenciement fondé sur la consommation d'alcool
Par cet arrêt, la Cour d'appel de DOUAI revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute grave au motif d’une consommation d’alcool sur le lieu de travail.
