Le cabinet Colman Avocats est parvenu à obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne en raison de plusieurs manquements de celle-ci à son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’un de ses clients.
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Articles des blogs juridiques
Défaut de vigilance de la Caisse d'Epargne : nouvelle condamnation d'une banque
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?
En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).
L'usage de l'outil informatique à des fins personnelles au temps et au lieu du travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison de l’utilisation des nouvelles technologies par une salariée au temps et au lieu du travail.
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL
Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?
Association sportive et mécénat : les règles à connaître
Nombre d'associations sportives cherchent à diversifier leurs ressources et recourent notamment pour cela au mécénat. Toutefois, les règles encadrant ce type de soutien sont souvent méconnues.
Audiovisuel : requalification de 17 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef monteur intermittent (CA Paris 20 avril 2023, 6-7 non définitif)
La société People est une société de production audiovisuelle employant moins de onze salariés.
Comment contester un contrôle de la CAF
Le contrôle caisse d'allocations familiales est une vérification effectuée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour s'assurer que les bénéficiaires des aides sociales perçoivent bien les allocations auxquelles ils ont droit.
Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 / Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150 : nullité - contrat de location - défibrillateur - rétractation
Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client
La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés
Cass. Soc., 19 avril 2023, n° 21-20-308
Comprendre la Différence Entre Droit Civil et Droit Pénal
Deux branches essentielles de ce système sont le droit civil et le droit pénal, elles diffèrent de manière significative par leur portée, leur but et les sanctions qu'elles imposent.
