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La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !
Le décret du 26 septembre 2019 précise les conditions d'enlèvement des biens de la personne expulsée
Dans cet article, nous allons explorer les différents types d'entreprises qui doivent disposer d'un Kbis et pourquoi ce document est si crucial pour leurs activités.
Exposé des dispositions du projet de loi relatif à l'"industrie verte" relatives à la commande publique
Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !
La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.
Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.
Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires
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