Articles

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

-

Cet article , de manière limpide, analyse la question du contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels en droit congolais .

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ?En cas de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences ?

Vous êtes nombreux à affronter et à contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle : plus de 850 arrêts ont ainsi été rendus par les cours d’appel sur ce motif depuis janvier 2022.

Cet article prolonge le précédent article : Salariés, obtenez votre prime d’objectifs en 2022 (https://www.legavox.fr/blog/maitre-bouhana-avocat-specialiste/salaries-obtenez-paiement-votre-prime-33278.htm)

Voici la seconde partie de l’article sur les discriminations salariales en 2022. Consultez la 1ère partie : Salariés, contestez les discriminations dont vous êtes victimes en 2022 (1ère partie).

Présentation des difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile

Depuis près de 60 ans le Législateur s’est emparé de la lutte contre les discriminations.