Le contrat de pension implique deux parties : le déposant, qui est celui qui confie son cheval en pension, et le dépositaire, qui est celui qui prend en charge le cheval en pension. Généralement, le déposant est le propriétaire du cheval, mais dans certains cas, il peut s'agir d'une autre personne, comme un locataire ou un emprunteur. Il est important de noter que le contrat n'a de force juridique qu'entre les parties signataires, c'est-à-dire le déposant et le dépositaire.
Le contrat de pension est généralement un contrat de dépôt salarié, dans lequel le déposant paie une pension couvrant les frais engagés par le dépositaire ainsi que sa rémunération pour la garde du cheval. Toutefois, il peut aussi être un dépôt gratuit, où le déposant rembourse au dépositaire les frais réellement engagés pour la garde du cheval.
Après avoir fait son choix, il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension. Ce processus engage des responsabilités pour les deux parties impliquées.
I- LES DIFFÉRENTS TYPES D’HÉBERGEMENT D’UN CHEVAL
A- Le box individuel
Le box individuel est l'hébergement le plus courant et peut se présenter sous différentes formes (bois, ciment, etc.). Il offre plusieurs avantages pratiques, comme la possibilité de fournir une ration individualisée, une manipulation du cheval plus aisée et sécurisée, et un cheval généralement plus propre qu'en extérieur.
B- La stalle
En stalle, le cheval est attaché face contre un mur et séparé de ses congénères par un panneau de bois fixe ou un bat-flanc. Bien que ce style d'hébergement rustique soit encore utilisé dans certains centres équestres pour les chevaux d'instruction ou de travail, il peut entraîner des problèmes si le cheval est attaché trop longtemps sans mouvement régulier, ce qui pourrait nuire à sa santé.
C- Le box avec paddock
Le box avec paddock combine le confort du box et le plaisir de la pâture. Il consiste à aménager un enclos adjoint au box, où le cheval peut se déplacer et galoper.
Ce type d'hébergement est actuellement considéré comme étant adapté aux chevaux de sport qui sont souvent confinés dans leurs boxes en dehors de leurs séances de travail. Il offre de nombreux avantages tels que l'absence de stress lié au confinement, des contacts sociaux réguliers et intenses, une bonne aération, une bonne luminosité et des stimulations sensorielles variées.
D- Le logement collectif
La stabulation libre est principalement utilisée en élevage pour héberger des groupes d'animaux du même âge, tels que des yearlings ou des poulains. Elle peut également être utilisée dans les centres équestres pour loger des poneys ou des chevaux dont la gestion quotidienne est facilitée.
Cependant, ce type d'hébergement ne convient pas aux animaux agressifs, aux poulinières qui viennent de mettre bas et qui ont besoin d'établir des relations privilégiées avec leur poulain, ni aux animaux malades qui pourraient être contagieux ou fragiles.
E- Le pré ou plein air intégral et semi-plein air
Le pré avec un abri est le type d'hébergement idéal pour les propriétaires souhaitant offrir à leur cheval une expérience proche de la nature, tout en minimisant les contraintes d'entretien. Cependant, il est recommandé de ne pas laisser un cheval seul en pâture toute l'année, car cela pourrait entraîner une dépression chez l'animal.
L'abri est essentiel pour protéger le cheval des intempéries et des vents dominants. Il doit être bien situé, sur un endroit sec et à l'abri du vent, avec une ouverture de préférence orientée à l'est pour permettre au cheval de profiter du soleil du matin et de l'ombre de l'après-midi en été.
II- LE CONTRAT D’HÉBERGEMENT DE CHEVAUX
a- La conclusion du contrat
Le contrat d’hébergement de chevaux est juridiquement qualifié de contrat de dépôt salarié.
Conformément à l’article 1915 du Code civil (1), le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Les parties au contrat sont le dépositaire et le déposant :
- Le dépositaire étant celui qui prend l’animal en pension dans son établissement ;
- Le déposant étant celui qui met le cheval en pension.
- Le contrat de pension peut être verbal.
Toutefois, il est fortement conseillé de faire un écrit pour des raisons de preuve.
Le contrat de pension écrit peut notamment préciser les éléments suivants :
- Les noms et coordonnées complètes des parties ;
- Le nom et le n° SIRE du cheval confié ;
- Les conditions de la pension, plein air avec abri, box, alimentation distribuée… ;
- Le prix mensuel et les modalités de paiement ;
- Les assurances, responsabilité civile et éventuellement mortalité/invalidité du cheval ;
- Les soins, vétérinaire et maréchal-ferrant ;
- Les compétitions, si besoin ;
- Le travail du cheval ;
- La durée et les modalités de rupture du contrat.
Le contrat doit être fait en au moins deux exemplaires originaux, il doit être daté et signé.
B- Les obligations du déposant
Le déposant a pour principale obligation de s'acquitter du prix mensuel de la pension et de respecter toutes les autres obligations contractuelles éventuellement spécifiées dans le contrat de pension. Si le déposant ne paie pas les frais de pension, en vertu de l'article 1948 du Code civil, le professionnel a le droit d'exercer un droit de rétention sur l'animal jusqu'à ce que toutes les dettes soient réglées.
Dans un cas où une association de protection des animaux a cherché à s'exonérer du paiement de la pension en prétendant qu'il y avait un manque de soins apportés aux chevaux, le juge a rappelé que le contrat en question était un contrat de dépôt salarié, mettant à la charge du dépositaire une obligation de moyen renforcée pour gérer les biens déposés, en agissant comme un bon père de famille. Il incombait donc au dépositaire de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute dans les soins fournis aux chevaux.
Il est important de noter que les frais d'entretien du cheval continuent à être facturés tant que les dettes n'ont pas été réglées. De plus, le droit de rétention ne peut être exercé sur le document d'accompagnement du cheval, le carnet, si le dépositaire n'est plus en possession de l'animal.
C – Les obligations du dépositaire
Dans le cadre du contrat d’hébergement de chevaux, le dépositaire est tenu à plusieurs obligations, et l'une de ses principales responsabilités est d'assurer les soins et la sécurité des chevaux qui lui sont confiés. Conformément à l'article 1927 du Code civil (2), le dépositaire doit apporter aux chevaux déposés les mêmes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent.
L'article 1928 du Code civil (3) précise que cette obligation doit être appliquée avec plus de rigueur dans les situations suivantes :
- Si le dépositaire s'est lui-même proposé pour recevoir le dépôt.
- Si un salaire a été convenu pour la garde du dépôt.
- Si le dépôt a été fait uniquement dans l'intérêt du dépositaire.
- Si les parties ont expressément convenu que le dépositaire serait responsable de toute faute éventuelle.
En d'autres termes, lorsque l'une de ces circonstances est présente dans le contrat de pension, le dépositaire est tenu à une obligation de soins renforcée envers les chevaux confiés, et il devra faire preuve d'une diligence accrue dans leur garde et leur entretien.
Cela signifie qu'il doit agir avec une attention particulière et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être et la sécurité des équidés, se comportant ainsi comme s'il s'agissait de ses propres biens.
D- La rupture du contrat d’hébergement de chevaux
Le contrat d‘hébergement de chevaux peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui aura un impact sur les modalités de rupture du contrat :
- Pour un contrat de pension à durée déterminée, sa résiliation anticipée ne sera possible que dans les cas suivants : accord amiable entre les parties, force majeure, ou inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle conformément à l'article 1217 du Code civil. (4)
- Pour un contrat de pension à durée indéterminée, qu'il soit verbal, écrit sans indication de durée ou muet quant à la durée du contrat, la résiliation peut intervenir à tout moment, moyennant le respect d'un délai de préavis prévu dans le contrat ou, à défaut, un délai jugé raisonnable.
Dans le secteur équestre, il est courant d'accorder un délai de préavis d'un mois, ce qui est généralement considéré comme un délai raisonnable en l'absence de toute autre mention contractuelle.
Dans le cas où le dépositaire ne respecterait pas de manière évidente les conditions de la pension ou s'il y avait des signes de maltraitance animale, le déposant aurait toujours la possibilité de se référer à l'article 1217 du Code civil et d'entamer une procédure pour "provoquer la résolution du contrat" sans préavis. Cela permettrait au déposant de rompre le contrat immédiatement en raison du non-respect manifeste des engagements contractuels par le dépositaire.
E- Responsabilité dans le cadre de l’exécution du contrat de pension
En cas de litige pendant l'exécution du contrat de pension entre le responsable de l'écurie et le propriétaire du cheval, la responsabilité civile contractuelle des parties sera déterminée conformément à l'article 1231-1 du Code civil (5).
Concernant tout dommage causé à des tiers par le cheval en pension, la responsabilité du gardien sera recherchée en vertu de l'article 1243 du Code civil (6), qui dispose que le propriétaire de l'animal ou celui qui en fait usage est responsable des dommages causés par l'animal, que celui-ci soit sous sa garde ou qu'il s'échappe.
Le dépositaire du cheval est tenu à une obligation de moyens renforcée en ce qui concerne la sécurité de l'animal qui lui a été confié, se basant sur les principes de la responsabilité extracontractuelle.
Dans le cas où un accident, une blessure ou le décès du cheval surviendrait, le dépositaire sera présumé fautif et sa responsabilité contractuelle sera engagée, sauf s'il parvient à prouver que le dommage n'est pas le résultat d'une faute de sa part. Ainsi, le dépositaire devra démontrer qu'il a utilisé tous les moyens à sa disposition pour prévenir l'accident.
Il incombe donc au dépositaire, étant débiteur d'une obligation de moyens renforcée, de prouver que la blessure subie n'est pas due à une faute de sa part et qu'il a apporté les soins qu'il aurait prodigués à ses propres biens.
En cas de circonstances indéterminées entourant le dommage, le dépositaire ne parviendra pas à démontrer son absence de faute et sera donc tenu responsable.
Le dépositaire pourra également s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que le dommage résulte d'un cas de force majeure, de l'action d'un tiers ou de la faute de la victime. Ces circonstances pourraient le décharger de sa responsabilité dans l'éventualité d'un dommage causé au cheval en pension.
SOURCES :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445067
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150317/
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150317/
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829854
(5) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123/2023-07-25
