La clause d'exclusion des associés dans une SAS

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion ?

Selon la loi, toute société, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, peut exclure un associé. Cette possibilité est énoncée dans le Code du Commerce, plus précisément dans l'article L.227-16. Les statuts de la SAS peuvent donc prévoir qu'un associé soit contraint de céder ses actions, c'est là que la clause d'exclusion entre en jeu.

La clause d'exclusion permet aux associés de la société de décider d'exclure l'un d'entre eux en cas de comportement répréhensible ou de situations mettant en péril l'entreprise. Cette clause peut être intégrée dans les statuts de la SAS dès sa création ou être ajoutée ultérieurement par un accord unanime des associés.

Les conflits entre dirigeants ou associés sont fréquents au sein des entreprises, et ils peuvent avoir des répercussions néfastes sur l'entreprise elle-même. Pour éviter de mettre en danger la société et les intérêts des associés, la clause d'exclusion peut être une solution préventive efficace. Cependant, sa rédaction doit être soigneusement élaborée pour qu'elle soit juridiquement valable. Une mauvaise rédaction peut entraîner des conséquences indésirables, telles que la possibilité pour l'associé exclu de contester la décision en justice, de réintégrer la société ou de réclamer des dommages et intérêts.

Il est donc essentiel de rédiger ou de modifier les statuts de l'entreprise avec soin, en faisant appel à un cabinet d'avocats compétent, comme Avocats Picovschi, pour garantir la validité et l'efficacité de la clause d'exclusion.

 

Conditions de validité d'une clause d'exclusion

La loi autorise les sociétés à définir les modalités d'exclusion d'un associé lors de la rédaction de leurs statuts.

Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour qu'elle soit valide, notamment :

• La prévision des cas d'exclusion.
• Le respect des droits de la défense de l'associé exclu, notamment le principe du contradictoire.
• La définition de la procédure et des modalités de vote pour exclure un associé.
• La fixation des modalités d'évaluation du prix de rachat des actions de l'associé exclu.

Il existe deux types de cas possibles pour exclure un associé d'une SAS : les cas légaux et les cas conventionnels.

 

Cas légaux d'exclusion :

Un associé peut être exclu s'il ne respecte pas ses obligations envers l'entreprise, telles que définies par le droit des sociétés.

Par exemple, si un associé ne libère pas la totalité de ses apports dans le délai prévu, la société a le droit de vendre ses actions après une mise en demeure.

En cas de procédure collective menaçant l'intérêt de la société, le tribunal peut être saisi, et il peut décider que les dirigeants de droit ou de fait cèdent leurs droits sociaux.

 

Cas conventionnels d'exclusion :

Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'exclusion, mais elles doivent respecter certaines règles pour être valables.

Les conditions d'exclusion doivent être définies de manière précise et requièrent généralement l'accord unanime de tous les associés. La clause doit préciser l'organe social compétent pour statuer sur l'exclusion et les modalités de rachat des droits sociaux.

En dehors des statuts, d'autres conventions, comme le pacte d'associés, peuvent également contenir des dispositions conduisant à l'exclusion d'un associé, à condition que ce dernier les ait acceptées au préalable.

 

Modification d'une clause d'exclusion :

Selon l'article 1836 du Code civil, les statuts d'une société ne peuvent être modifiés que par l'unanimité des associés, sauf accord contraire.

Toutefois, depuis la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, il est possible de modifier les clauses d'exclusion en conformité avec les règles de majorité prévues par les statuts, sans nécessiter l'unanimité. Cette réforme facilite l'introduction de clauses d'exclusion dans une SAS.

Il convient de noter que la possibilité pour une SAS d'exclure un associé sans son consentement préalable, par une décision non unanime et de lui retirer ses droits sociaux, fait l'objet de débats quant à sa constitutionnalité.

Cette question a été soumise au Conseil constitutionnel par un arrêt de la chambre commerciale en octobre 2022. Les dispositions légales correspondantes (articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code du commerce) sont potentiellement en contradiction avec le droit de propriété.

 

Prix de rachat des actions lors de l'exclusion d'un associé :

Lorsqu'un associé est exclu, il est tenu de vendre ses actions dans la société, ce qui met fin à sa qualité d'associé. La loi n'oblige pas la société à prévoir un prix de rachat des actions dans ses statuts.

Cependant, il est fortement recommandé de le faire pour éviter les conflits entre les parties. En l'absence d'accord entre les parties, l'article L.227-18 du Code de commerce permet à un expert de fixer unilatéralement le prix de rachat.

 

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