Agir dans les temps
Vous avez un an pour saisir le conseil des prud'hommes en contestation de votre licenciement. Ce délai part du jour de notification du licenciement. En fonction du motif du licenciement, la rupture du contrat va intervenir dès la notification de la lettre de licenciement (licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude?), ou à l'issue d'une période de préavis qui sera plus ou moins longue selon votre situation (ancienneté, convention collective, classification...)
Saisir le Conseil des prud'hommes
Le Conseil des Prud'hommes est saisi par requête présentant un exposé sommaire des motifs de votre demande (expliquez pourquoi vous contestez votre licenciement) et de vos prétentions (ce que vous demandez).
Vous devrez joindre à cette requête les pièces à l'appui de votre demande, listées dans un bordereau de pièces.
Cette requête doit être adressée au greffe du Conseil des prud'hommes en autant d'exemplaires que de défendeurs plus un exemplaire pour le
greffe.
Pas d'avocat obligatoire
Vous n'avez pas l'obligation d'être assisté d'un avocat. Vous pouvez donc agir seul devant le Conseil des prud'hommes. Toutefois, il est préférable d'être assisté d'un avocat qui connait parfaitement la procédure et vous permettra de mieux évaluer la situation et vos droits.
Votre avocat permettra ainsi d'assurer la recevabilité de votre saisine, d'exposer, conformément au droit, les motifs de votre contestation et d'expliciter clairement les demandes auprès du Conseil des prud'hommes.
Quel Conseil des Prud'hommes
Chaque Conseil des prud'hommes à sa propre compétence territoriale. La juridiction compétente est soit celle du lieu d'exécution du contrat de travail (votre lieu de travail), soit celle du lieu du siège social de l'entreprise ou de l'établissement qui vous a embauché.
Si vous travaillez à domicile, le Conseil des prud'hommes compétent est celui du lieu de votre domicile.
Si vous saisissez un Conseil des prud'hommes incompétent territorialement, cela pourrait être soulevé par la partie adverse et votre affaire serait renvoyée devant le Conseil des prud'hommes compétent.
La procédure devant le Conseil des Prud'hommes
Dans un premier temps vous serez convoqué à une audience de conciliation. Le but de cette audience est de tenter de trouver un accord entre le salarié et l'employeur afin de résoudre le litige. Cet accord peut être total ou partiel.
Si un accord total est trouvé, l'affaire est terminée.
A défaut d'accord total, le bureau de conciliation renverra l'affaire en mise en état. Cela signifie que le Conseil fixera des dates permettant aux parties de répondre (d'abord pour l'employeur, puis une nouvelle date pour le salarié pour répondre à l'employeur?) jusqu'à ce que les parties considèrent l'affaire en état d'être jugée.
Le Conseil fixera alors une date de plaidoirie permettant aux parties de plaider leur dossier.
Enfin, le Conseil des prud'hommes mettra l'affaire en délibéré et fixera la date du délibéré. Cela correspond à la date où le jugement sera rendu.
Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet d’Avocat de Maître Delphine ROBINE qui vous accompagnera dans toutes les démarches juridiques et judiciaires.
