Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances
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Articles des blogs juridiques
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances en droit pénal
Les boites aux lettres normalisées dans un immeuble en copropriété
Dès lors qu’il y a un local d’habitation, l’installation d’une boite aux lettres est obligatoire. D’autant plus si le logement est loué. Selon la date de construction, elle doit répondre à des normes.
La présomption d'imputabilité des arrêts suite à un AT ou une MP
Par cet arrêt, la Cour d'appel de COLMAR revient sur l’application de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le ravalement de façade et la performance énergétique
Pour lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a pris des mesures concernant la rénovation du bâti. Le ravalement de façade est désormais accompagné d’une isolation thermique obligatoire.
LES TRAVAUX EN COPROPRIETE
Le vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme
PARTIES COMMMUNES : JURISPRUDENCE
Cession de parties communes. Prix converti en une obligation de travaux sur parties communes.
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale
La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI, pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.
La contestation d'une transaction homologuée
La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
La résidence principale du locataire dans le cadre d'un bail d'habitation
En matière de location vide à usage d'habitation, la notion de résidence principale est importante car elle détermine le régime légal applicable et conditionne le bénéfice à une éventuelle réduction d'impôt
Prescription des fautes disciplinaires : précision de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation se prononce sur la légitimité du report du point de départ du délais de prescription dès lors où celui-ci découle d'un choix organisationnel de l'employeur.
