Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
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Articles des blogs juridiques
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?
Modification du tiers bénéficiaire dans le cadre d’une habilitation familiale
L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ?
La procédure de retrait d'agrément de l'assistant familial
Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.
La BNP une nouvelle fois condamnée par le Tribunal Judiciaire de Rodez pour clauses abusives dans un prêt en francs suisses
Le 20 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu un jugement retentissant contre la SA BNP Paribas Personal Finance, dans une affaire de prêt en francs suisses.
Affaire HELVET IMMO : Un jugement en faveur de l'emprunteur contre BNP Paribas Personal Finance
Dans une nouvelle affaire de prêts HELVET IMMO, la justice a rendu un jugement en faveur de l'emprunteur.
Affaire de saisie immobilière : la BNP déboutée pour clauses abusives dans un prêt en francs suisses
Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.
Prêts en francs suisses : un nouvel arrêt favorable aux emprunteurs !
Les emprunteurs sont désormais mieux protégés grâce à cette décision judiciaire !
Surendettement : La CJUE protège les emprunteurs face aux prêts en francs suisses
La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.
Décision de la CJUE en faveur des emprunteurs concernant les prêts en francs suisses !
Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a statué en faveur de l’emprunteur en déclarant recevable la demande de celui-ci et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement afin de traiter la situation.
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession pour durée excessive : la CAA de Paris ne confondrait-elle pas résiliation pour motif d’intérêt général fautive et non-fautive ?
Commentaire de l'arrêt CAA de PARIS, 6ème chambre, 4 juillet 2023, 20PA02799
