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La Cour de Cassation a tranché en faveur d’une aide-soignante licenciée pour faute grave et qui alléguait du défaut général dans l’organisation de l’EHPAD

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.

Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ?

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15.685

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles applicables en matière de référé probatoire initié par un salarié dans l’optique d’obtenir plus d’éléments de preuve en matière de discrimination.

Analyse du phénomène d'injections clandestines d’acide hyaluronique sous l'angle du droit pénal

Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.

Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez

Retour sur le cadre juridique des Grands Ports Maritimes