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Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

Comprendre les différences entre les heures supplémentaires et les heures supplémentaires majorées pour connaître leur impact sur les salaires en droit du travail.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier les incidences d’une erreur réalisée par un employeur sur la date de fin d’un contrat à durée déterminée.

Malgré la saisie du juge des fond, le juge des référés peut être compétent pour ordonner une expertise.

Par jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 17 janvier 2023 un salarié obtient 65 000 euros de rappel d’heures supplémentaires et violation des durées maxima de travail.

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"

L’autoconsommation photovoltaïque est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt d'appel du 13 avril 2023.

Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant.

Le marché du CBD (cannabidiol) connaît une croissance rapide en France, avec de plus en plus de boutiques et de produits disponibles pour les consommateurs.