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Découvrez la réglementation encadrant les contrats de distribution commerciale. Consultez un avocat spécialisé en droit commercial à Versailles pour obtenir des conseils juridiques fiables.

Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer commercial impayé ? Maître NICOLAS RICHEZ, avocat à Compiègne, vous rappelle les cinq étapes à suivre en cas de loyer commercial impayé.

Dans la tumulte des juristes dénigrant c'est arrêt, nous venons démontrer sa sagesse sans omettre ses défauts

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

Dans le cadre d’un mandat de protection future activé, le mandataire est-il libre de placer les capitaux de la personne protéger sur un contrat d’assurance-vie ?

Un usage en entreprise bénéficiant à un seul salarié répond-il à la condition de généralité ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel de POITIERS revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute simple des suites de la prise de stupéfiants par un salarié avant de prendre son poste.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 11 mai 2023, ce dernier requalifie les CDDU successifs d’un animateur radio en CDI et juge la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.

La vidéoprotection est une des solutions pour améliorer la sécurité des personnes et la protection des biens dans les parties communes de l'immeuble. Sa mise en place doit répondre à des conditions spécifiques.