La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée et, non sans casse à l’initiative du Conseil Constitutionnel, promulguée.
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Articles des blogs juridiques
Loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Sous-traitance et marché public : attention à l’intervention non déclarée
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille est l’occasion de rappeler les règles applicables à la sous-traitance et les risques qu’elles induisent pour les collectivités maître d’ouvrage.
Régime des décisions d’approbation ou de refus des ruptures conventionnelles
Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles.
Précision sur la qualification de ligne de transport "à titre principalement scolaire"
Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.
Contrats d'occupation du domaine des collectivités : clarification
Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 2 décembre 2022 permettent de clarifier le champ d’application des appels à manifestation d’intérêt en vue de la mise à disposition du domaine.
Rentrée sociale 2023 : les changements à venir
Indemnités de rupture, période d'essai, réforme des retraites, tous les changements à venir pour la rentrée sociale 2023.
La problématique de l'abandon de chantier et les moyens juridiques et judiciaires du justiciable.
Il arrive très souvent dans les travaux de construction que la problématique de l’abandon de chantier par l’entreprise mandatée intervienne et met alors le maître d’ouvrage dans une situation des plus délicates.
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023
Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.
Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.
Fonction publique : la contestation d’une sanction disciplinaire
Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.
