Le code des assurances impose à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation de prendre une assurance pour couvrir les dommages qu’il est susceptible de causer à autrui.
Articles
Articles des blogs juridiques
La nullité du contrat d’assurance auto, non opposable aux victimes
Obtenir une indemnisation à la suite d'un accident de la route
Dans le cas de dommages corporels, il est essentiel de savoir que vous avez droit à une indemnisation à la suite d'un accident de la route.
Congés payés : la Cour de cassation renforce les droits des salariés en arrêt maladie
La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.
Analyse du Décret du 27 Juillet 2023 sur la Réduction du Capital des Sociétés
Découvrez notre analyse juridique détaillée du décret du 27 juillet 2023 sur la réduction du capital des sociétés. Comprenez les implications pour votre entreprise et les changements législatifs.
La saisie d’armes de catégorie B
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.
Le regroupement familial
La procédure de regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?
Endiguer les locations meublées de courte durée
La prolifération des locations meublées de courte durée aggrave manifestement la crise du logement, comme l’ont relevé des parlementaires. Un arrêt récent nous rappelle qu’il existe un remède face à ce fléau.
Création d'un marché financier en RD Congo, une opportunité à capitaliser
Les marchés financiers se révèlent aujourd’hui comme étant la clé de voute pour l’éclosion voir même la stabilité des économies du monde. Ils sont une opportunité inévitable pour la relance des économies modernes.
Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, quels sont les barèmes ?
La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi à chaque étape. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée.
