1. LE PRINCIPE DE L’INDEMNISATION DES PREJUDICES
Dans le cadre d’un accident de la circulation, la Loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » s’applique.
Cette loi prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la route, c’est-à-dire d’un accident qui implique un véhicule terrestre à moteur ( voiture, camion, moto, scooter…)
Le principe est celui d’une réparation intégrale des préjudices de la victime : tous les dommages subis par la victime doivent être indemnisés.
Une nuance cependant : les conditions d’indemnisation sont différentes entre les conducteurs et les autres victimes.
Ainsi les piétons, cyclistes ou passagers victimes sont intégralement indemnisés à moins qu’ils aient volontairement provoqué l’accident.
Les conducteurs de véhicule qui sont victimes d’un accident peuvent voir leur indemnisation limitée s’ils ont une part de responsabilité dans l’accident.
2. L’EXPERTISE MEDICALE
Généralement, après la déclaration de votre accident à votre assurance, celle-ci va vous proposer une expertise médicale amiable.
Cette étape est importante, car le rapport médical établi à l’issue de cette expertise servira de base au calcul de l’indemnisation des préjudices.
C’est pourquoi il est primordial dès ce stade :
- De se faire assister par un Avocat en dommage corporel
Il est parfois même recommandé directement de demander une expertise médicale judiciaire au Tribunal, qui sera alors confiée à un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaires.
L’expertise médicale identifie les préjudices subis, autrement dit les séquelles de l’accident, et permet à l’avocat de chiffrer l’indemnisation de ces préjudices.
3. LE ROLE DE L’AVOCAT LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE
L’avocat en dommage corporel vous assiste et vous défend dans la phase amiable comme dans la phase contentieuse.
Dans un premier temps, il vous aide à réunir les documents nécessaires pour constituer votre dossier :
- Le dossier médical ( le certificat médical initial, les ordonnances, les résultats d’examens médicaux, les comptes-rendus opératoires, les certificats médicaux…)
- Le constat amiable de l’accident
- Les éléments du dossier pénal ( le dépôt de plainte, les procès-verbaux d’enquête)
- Les courriers échangés avec l’assurance
- Les arrêts de travail
- Les justificatifs des frais médicaux qui ne vous ont pas été entièrement remboursés
- Vos derniers avis d’imposition et vos dernières fiches de paie pour justifier de vos pertes de revenus après l’accident…
Ensuite, l’avocat évaluera quelle expertise médicale sera la plus appropriée ( expertise amiable ou expertise judiciaire).
Il vous orientera si besoin vers un médecin-conseil assistant les victimes d’accidents.
L’avocat veillera à ce que toutes les conséquences de l’accident sur la victime soient prises en compte.
Dès le départ, votre avocat vous évitera d’accepter une offre d’indemnisation trop basse de la part de l’assurance.
Si une offre transactionnelle d’une assurance peut sembler attrayante et rapide, elle est généralement sous-évaluée.
Les offres d’indemnisation des compagnies d’assurances sont bien inférieures à ce que peut obtenir votre avocat en réparation de votre préjudice corporel.
Très vite, il sera possible de demander une provision à l’assurance en attendant l’indemnisation intégrale des préjudices, pour faire face à vos besoins urgents ( perte de revenus, frais médicaux non remboursés, déplacements…)
Soit l’assurance accepte amiablement de verser cette provision, soit l’avocat saisit le Juge des référés pour obtenir une provision ( le « référé provision »).
Cette provision peut s’avérer indispensable, car fréquemment l’état de santé de la victime n’est pas encore « consolidé », c’est-à-dire que le rapport d’expertise définitif ne peut être rendu car l’état de santé est encore en évolution ( il s’aggrave, il s’améliore, on attend les résultats d’une opération, une rééducation est en cours etc…)
Une fois les préjudices déterminés par l’expertise, l’avocat va les chiffrer ( voir partie n°4 : les différents types préjudices).
A ce stade, deux options existent :
- Faire une proposition d’indemnisation amiable à l’assurance : cette négociation avec l’assurance peut vous être favorable et sera appréciée par votre avocat en réparation de préjudice corporel,
- Saisir le Tribunal d’une demande d’indemnisation contre l’assurance : c’est le jugement qui fixera ici l’indemnisation de vos préjudices.
4. LA REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS – LES DIFFERENTS TYPES DE PREJUDICES
Le chiffrage de l’indemnisation des préjudices impose de se baser sur la jurisprudence et la doctrine qui proposent de nombreux barèmes et tables d’évaluations.
Il faudra se référer ici aux barèmes d’indemnisation les plus récents, actualisés et utilisés par les Juges.
Il existe de nombreux préjudices qui peuvent toucher la victime d’un accident de la circulation.
La liste de ces préjudices n’est d’ailleurs pas définitive et certains naissent à la suite d’évènements dramatiques comme les actes de terrorisme.
Par exemple, ce n’est que récemment qu’est apparue la notion de « préjudice d’angoisse de mort imminente » , tout comme le « préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de la victime ».
Aujourd’hui, les préjudices le plus souvent rencontrés sont les suivants :
- Le déficit fonctionnel temporaire : Il correspond à la période pendant laquelle la victime n’a pas pu vaquer à ses occupations habituelles par exemple parce qu’elle a été opérée, avait une jambe dans le plâtre puis une béquille. Le médecin expert va devoir attribuer un taux d’incapacité pour chacune de ces différentes périodes.
- Le déficit fonctionnel permanent : Ce sont les séquelles définitives du dommage corporel, les blessures dont la victime souffrira pour le reste de sa vie, par exemple lorsqu’elle subira une limitation dans les mouvements réalisables avec l’un de ses membres ou une douleur persistante. Ces séquelles sont évaluées en pourcentage par le médecin expert.
- Les souffrances endurées : Ce poste de préjudice englobe les souffrances physiques et morales subies par la victime, et est chiffrée sur un barème allant de 1 à 7 par le médecin expert ( 1 = très léger, 7 = très important).
Pour l’appréciation de ce préjudice, il est donc important de faire état des séquelles psychologiques créées par l’accident, comme la nécessité d’avoir suivi une psychothérapie ou un traitement médicamenteux en rapport avec le choc de l’accident.
- Le préjudice esthétique ( temporaire et permanent) : Il s’agit ici des traces physiques qui impactent l’apparence de la victime, comme l’existence d’une cicatrice disgracieuse. Il est chiffré sur un barème identique aux souffrances endurées.
Le fait d’avoir du demeurer alité ou en fauteuil roulant à la suite d’un accident fait pleinement partie de l’appréciation du préjudice esthétique.
- Le préjudice d’agrément : Ce préjudice n’est pas à négliger. Il s’agit ici d’identifier les activités sportives ou de loisir qui ne peuvent plus être pratiquées comme avant l’accident. Il peut s’agir d’une impossibilité totale d’exercer une activité, ou d’une simple gêne, tel que l’a admis la jurisprudence.
- Le préjudice sexuel : Ce préjudice revêt plusieurs aspects. Il peut s’agir d’un préjudice morphologique ou d’un préjudice lié à la perte de libido ou de plaisir, ou encore d’une difficulté à procréer.
- Le préjudice d’affection : Ce préjudice est celui subi par les proches de la victime, qui souffrent du retentissement de l’accident sur la victime ( parents, frères, sœurs, enfants...).
- Le préjudice d’établissement : ce préjudice peut être défini comme une perte de chance de réaliser un jour un projet de vie comme se mettre en couple et fonder une famille.
- Le préjudice d’anxiété : ce sont les angoisses engendrées par l’existence d’une pathologie qui ne peut qu’évoluer dans un mauvais sens, ou qui a beaucoup de chances d’évoluer dans un mauvais sens.
- Les préjudices économiques : les préjudices économiques sont nombreux et incluent les dépenses de santé non prises en charge par les organismes, le besoin d’assistance par un proche ou une personne spécialisée, mais aussi la nécessité de changer de véhicule ou d’aménager son domicile, la perte de gains professionnels, le préjudice scolaire ou universitaire, l’incidence professionnelle ( par exemple l’impossibilité d’exercer le métier précédent l’accident), la perte de chance, ou encore les préjudices économiques subis par les proches d’une victime décédée ( par exemple la perte de revenus du foyer).
Je suis à votre disposition pour tout accompagnement, toute information ou action.
Anaïs TARONE
Avocat à Nice en dommage corporel et accidents de la route
10, rue Tonduti de l'Escarène
06000 NICE
Tel : 04 93 82 87 60
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