La société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAYE EN FRANCE) a, une fois encore perdue en justice, pour un problème procédural...
On se souvient de l'affaire du 24 novembre 2022, où la société CAP SOLEIL ENERGIE avait perdu un appel, faute d'avoir payé le timbre fiscal de 225€ :
Aux termes d'un arrêt du 19 octobre 2023 rendu par la Cour d'appel d'ORLEANS, on constate que la société CAP SOLEIL ENERGIE a de nouveau été déboutée de son appel, mais cette fois pour avoir interjeté appel après les délais légaux !
On ne rappellera pas les faits de cette affaire qui sont sensiblement toujours les mêmes et nous bornerons à indiquer que cette société a été condamnée le 4 novembre 2022 par Tribunal judiciaire de MONTARGIS à reprendre son matériel litigieux (panneaux solaires et ballon d'eau chaude) et à rembourser son client de la somme de 24 900, avec intérêts au taux légal.
Le 22 novembre 2022, le consommateur a fait signifier le jugement par voie de commissaire de justice (celui qu'on appelait auparavant l'huissier) à une ancien adresse : 33 AV GEORGES CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE.
Le 12 janvier 2023, la SASU CAP SOLEIL a interjeté appel du jugement, manifestement mécontente d'avoir été condamnée.
L'inconvénient est que son appel était irrecevable !
En effet, lorsque le jugement est signifié par voie de commissaire de justice, on dispose d'un délai d'un mois pour interjeter appel à compter du passage dudit commissaire.
MAUVAISE FOI DE CAP SOLEIL : l'huissier aurait mal exécuté son travail
Consciente de la tardiveté de son appel, la société CAP SOLEIL a tenté de faire valoir que :
- la signification du jugement avait été effectuée à l'ancienne adresse de son siège social ;
- il appartenait à l'huissier de procéder à toutes vérifications utiles avant de délivrer l'acte et notamment de relever un Kbis de la société ;
- l'établissement situé à VILLEPINTE était fermé depuis le 1er octobre 2021 ;
- la signification du 22 novembre 2022 est entachée d'irrégularité et ne permet pas de faire courir le délai d'appel d'un mois.
POSITION DE LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS
1. Rappel des règles élémentaires de procédure civile
Les juges d'appel rappelle que, aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours est sanctionné par une fin de non-recevoir qui peut être opposée sans preuve d'un grief et doit être soulevée d'office par le juge. Le conseiller de la mise en état, jusqu'à la clôture, est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel, conformément à l'article 914 alinéa 1er du code de procédure civile.
2. Application au cas de la société CAP SOLEIL
Les juges d'appel constatent que, suivant le procès-verbal de l'huissier en date du 22 novembre 2022, le jugement a été signifié à la société CAP SOLEIL à VILLEPINTE et ce, après que l'huissier ait vérifié la certitude du domicile de la société CAP SOLEIL caractérisé par les éléments suivants:
- confirmation du domicile par le voisinage,
- présence d'une enseigne sur l'immeuble,
- présence du nom du destinataire sur le Registre du commerce et des sociétés ou sur le Répertoire des métiers.
Mieux encore, l'adresse de la société CAP SOLEIL à VILLEPINTE figurait sur le jugement et sur la déclaration d'appel du 12 janvier 2023 rédigée par la société CAP SOLEIL.
Bien plus, la société CAP SOLEIL, dans ses écritures d'appel, n'avait pas indiqué l'adresse de son siège social. Par conséquent, la société CAP SOLEIL n'apportant aucun argument probant permettant de remettre en cause le travail de l'huissier ou commissaire de justice, les juges d'appel n'ont pu que la débouter de son appel et déclarer régulière la signification du jugement : le délai d'appel d'un mois a couru à compter du 22 novembre 2022, si bien que l'appel interjeté le 12 janvier 2023 est irrecevable, car hors délai.
Pour parfaire le tout, la société CAP SOLEIL a dû régler une partie des frais d'appel de son client...
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
En premier lieu, la mauvaise foi n'est pas une bonne alliée pour contourner une erreur...
La société CAP SOLEIL l'a appris à ses dépens, il ne sert à rien de chercher à critiquer le travail d'un huissier, qui a parfaitement exécuté ses devoirs.
En deuxième lieu, lorsqu'un jugement est rendu, on dispose d'un délai de 2 ans pour interjeter appel (Article 528-1 du Code de procédure civile).
Cependant, ce délai est abaissé à un mois si le jugement est signifié par voie de commissaire de justice (article 538 du Code procédure civile : "Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse")
Enfin, c'est le le magistrat de la mise en état qui est compétent pour se prononcer sur l'irrecevabilité d'un appel.
Aussi, pour éviter toute déconvenue, il est conseillé, lorsqu'on entend interjeter appel, de le faire aussitôt le jugement rendu. Cela évite d'être hors délai...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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